Traité, coutume et juridiction : le droit entre des États qui n’ont personne au-dessus d’eux.
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Parmi ces 45 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.
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Un verbe de cette liste se conjugue avec un auxiliaire qu’un francophone n’attend pas. Beitreten, adhérer à un traité ou entrer dans une organisation, forme son parfait avec sein : das Land ist dem Übereinkommen beigetreten, et non hat … beigetreten. Rien ne bouge pourtant ; aucun diplomate ne franchit de seuil. Le verbe garde simplement l’auxiliaire de treten quand celui-ci veut dire faire un pas quelque part — er ist ins Zimmer getreten —, et pour la grammaire l’adhésion reste un pas. Austreten, se retirer, fait de même : der Staat ist aus der Organisation ausgetreten. Deuxième piège, dans la même phrase : le complément est au datif et se passe de préposition. Là où le français dit « adhérer à la convention », l’allemand écrit dem Übereinkommen beitreten, et c’est l’article seul qui porte ce que « à » exprime chez nous. Troisième point, plus familier : le préfixe est séparable, das Land trat dem Vertrag beiau prétéritum dem Vertrag beizutretenà l’infinitif Une phrase correcte sur une adhésion demande donc trois décisions à la fois, et aucune ne se devine à partir du français.
Les mots
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Verbe (3)
beitretenadhérer (à un traité), entrer dansVerbeC1
Das Land ist dem Übereinkommen erst Jahre später beigetreten.Le pays n’a adhéré à la convention que des années plus tard.
Séparable ; régit le datif ; parfait avec sein.
annektierenannexerVerbeC1
Das Gebiet wurde nach einem umstrittenen Referendum annektiert.Le territoire a été annexé après un référendum contesté.
Participe sans ge- : annektiert.
sich berufen aufinvoquer, se prévaloir deVerbeC1
Die Regierung beruft sich auf Artikel 51 der Charta.Le gouvernement invoque l’article 51 de la Charte.
das Völkerrechtssubjektle sujet de droit internationalNomC2
Neben den Staaten gelten auch internationale Organisationen als Völkerrechtssubjekte.Outre les États, les organisations internationales sont elles aussi des sujets de droit international.
Pluriel : die Völkerrechtssubjekte.
die Staatenpraxisla pratique des ÉtatsNomC2
Ohne eine einheitliche Staatenpraxis entsteht kein Gewohnheitsrecht.Sans pratique constante des États, aucune coutume ne se forme.
Pas de pluriel.
die Rechtsüberzeugungl’opinio juris (conviction d’être obligé)NomC2
Zur bloßen Übung muss die Rechtsüberzeugung hinzukommen, dass man so handeln muss.La pratique ne suffit pas : il faut encore la conviction qu’on est tenu d’agir ainsi.
Pluriel : die Rechtsüberzeugungen. Le latin opinio iuris s’emploie à côté.
das Völkergewohnheitsrechtle droit international coutumierNomC2
Das Folterverbot bindet kraft Völkergewohnheitsrechts auch Staaten, die keinen Vertrag unterzeichnet haben.L’interdiction de la torture lie, au titre du droit coutumier, même les États qui n’ont signé aucun traité.
Pas de pluriel.
das zwingende Völkerrechtle droit impératif (jus cogens)NomC2
Ein Vertrag, der gegen zwingendes Völkerrecht verstößt, ist nichtig.Un traité contraire à une norme impérative est nul.
Pas de pluriel. L’adjectif se décline : des zwingenden Völkerrechts.
die Rechtsquellela source du droitNomC1
Verträge und Gewohnheit sind die beiden wichtigsten Rechtsquellen des Völkerrechts.Les traités et la coutume sont les deux grandes sources du droit international.
Pluriel : die Rechtsquellen.
das Übereinkommenla convention (traité formel)NomC1
Das Übereinkommen liegt seit dem Frühjahr zur Unterzeichnung auf.La convention est ouverte à la signature depuis le printemps.
Pluriel : die Übereinkommen. C’est le mot courant dans les titres officiels des traités.
die Ratifikationla ratificationNomC1
Erst mit der Ratifikation erklärt ein Staat, an den Vertrag gebunden zu sein.C’est seulement en ratifiant qu’un État se déclare lié par le traité.
Pluriel : die Ratifikationen. On dit aussi die Ratifizierung.
das Vertragsgesetzla loi autorisant la ratificationNomC2
Der Bundestag muss dem Abkommen durch ein Vertragsgesetz zustimmen, bevor der Bundespräsident ratifiziert.Le Bundestag doit approuver l’accord par une loi avant que le président fédéral ne le ratifie.
Pluriel : die Vertragsgesetze. On dit aussi das Zustimmungsgesetz.
die Schlussaktel’acte final (d’une conférence)NomC2
Die Schlussakte von Helsinki wurde 1975 unterzeichnet und war kein Vertrag im Rechtssinne.L’Acte final d’Helsinki a été signé en 1975 et n’était pas un traité au sens juridique.
Pluriel : die Schlussakten.
die Staatenimmunitätl’immunité des ÉtatsNomC2
Für hoheitliches Handeln kann ein fremder Staat wegen der Staatenimmunität vor deutschen Gerichten nicht verklagt werden.Pour ses actes de souveraineté, un État étranger ne peut pas être attrait devant les tribunaux allemands, en raison de l’immunité des États.
Pas de pluriel.
die Staatenverantwortlichkeitla responsabilité internationale des ÉtatsNomC2
Die Staatenverantwortlichkeit setzt ein Verhalten voraus, das dem Staat zuzurechnen ist.La responsabilité de l’État suppose un comportement qui lui soit attribuable.
Pas de pluriel.
die Zurechnungl’attribution (d’un comportement à l’État)NomC2
Bei privaten Milizen ist die Zurechnung oft der eigentliche Streitpunkt.Avec les milices privées, c’est souvent l’attribution qui est le vrai point litigieux.
Pluriel : die Zurechnungen.
die Völkerrechtsverletzungla violation du droit internationalNomC2
Die Regierung bestreitet jede Völkerrechtsverletzung.Le gouvernement conteste toute violation du droit international.
Pluriel : die Völkerrechtsverletzungen.
die Gegenmaßnahmela contre-mesureNomC1
Eine Gegenmaßnahme muss verhältnismäßig sein und soll den anderen Staat zur Rückkehr zum Recht bewegen.Une contre-mesure doit être proportionnée et vise à ramener l’autre État au respect du droit.
Pluriel : die Gegenmaßnahmen.
die Repressalieles représaillesNomC2
Repressalien gegen Kriegsgefangene sind ausnahmslos verboten.Les représailles contre les prisonniers de guerre sont interdites sans exception.
Surtout au pluriel : die Repressalien.
die Wiedergutmachungla réparationNomC1
Der verletzte Staat verlangt volle Wiedergutmachung des entstandenen Schadens.L’État lésé exige la réparation intégrale du préjudice subi.
Pas de pluriel.
die Drei-Elemente-Lehrela théorie des trois éléments (de l’État)NomC2
Nach der Drei-Elemente-Lehre braucht ein Staat Staatsgebiet, Staatsvolk und Staatsgewalt.Selon la théorie des trois éléments, un État suppose un territoire, une population et une autorité effective.
Pas de pluriel. On l’associe à Georg Jellinek.
das Staatsgebietle territoire de l’ÉtatNomC1
Zum Staatsgebiet gehören auch der Luftraum darüber und das Küstenmeer.Le territoire de l’État comprend aussi l’espace aérien et la mer territoriale.
Pluriel : die Staatsgebiete.
das Staatsvolkla population de l’État (élément constitutif)NomC2
Das Staatsvolk wird über die Staatsangehörigkeit bestimmt, nicht über Sprache oder Herkunft.La population de l’État se définit par la nationalité, non par la langue ou l’origine.
Pas de pluriel en ce sens.
die Staatsgewaltla puissance publiqueNomC1
Eine Regierung im Exil übt keine effektive Staatsgewalt mehr aus.Un gouvernement en exil n’exerce plus de puissance publique effective.
Pas de pluriel. Gewalt signifie ici pouvoir, non violence.
die Hoheitsgewaltle pouvoir souverainNomC2
Auf hoher See übt ein Staat Hoheitsgewalt grundsätzlich nur über die Schiffe unter seiner Flagge aus.En haute mer, un État n’exerce en principe son pouvoir souverain que sur les navires battant son pavillon.
Pas de pluriel.
die Staatennachfolgela succession d’ÉtatsNomC2
Zerfällt ein Staat, regelt das Recht der Staatennachfolge, wer seine Schulden übernimmt.Quand un État se désagrège, le droit de la succession d’États décide qui reprend ses dettes.
Pas de pluriel.
die Sezessionla sécessionNomC2
Das Völkerrecht verbietet die Sezession nicht ausdrücklich, gewährt aber auch kein allgemeines Recht darauf.Le droit international n’interdit pas expressément la sécession, mais il n’y ouvre pas non plus de droit général.
Pluriel : die Sezessionen.
das Selbstbestimmungsrechtle droit à l’autodéterminationNomC1
Die Provinz beruft sich auf das Selbstbestimmungsrecht der Völker.La province invoque le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Pas de pluriel. Souvent suivi de der Völker.
die Besatzungsmachtla puissance occupanteNomC1
Die Besatzungsmacht darf ihre eigene Zivilbevölkerung nicht in das besetzte Gebiet umsiedeln.La puissance occupante ne peut pas transférer sa propre population civile dans le territoire occupé.
Pluriel : die Besatzungsmächte.
das Gewaltverbotl’interdiction du recours à la forceNomC2
Das Gewaltverbot der Charta kennt nur zwei Ausnahmen: die Selbstverteidigung und Maßnahmen des Sicherheitsrats.L’interdiction du recours à la force posée par la Charte ne connaît que deux exceptions : la légitime défense et l’action du Conseil de sécurité.
Pas de pluriel.
das Interventionsverbotle principe de non-interventionNomC2
Gezielte Einflussnahme auf eine fremde Wahl kann gegen das Interventionsverbot verstoßen.Peser délibérément sur l’élection d’un autre pays peut violer le principe de non-intervention.
Pas de pluriel.
das Selbstverteidigungsrechtle droit de légitime défenseNomC2
Das Selbstverteidigungsrecht setzt einen bewaffneten Angriff voraus.Le droit de légitime défense suppose une agression armée.
Pas de pluriel.
die Aggressionl’agression (d’un État)NomC1
Die Resolution verurteilt die Aggression gegen einen souveränen Nachbarstaat.La résolution condamne l’agression contre un État voisin souverain.
Pluriel : die Aggressionen. Se dit des États ou en psychologie ; l’attaque d’une personne, c’est ein Angriff ou ein Überfall.
der Angriffskriegla guerre d’agressionNomC2
Das Führen eines Angriffskrieges ist nach deutschem Recht strafbar.Mener une guerre d’agression est une infraction pénale en droit allemand.
Pluriel : die Angriffskriege.
der Parlamentärle parlementaire (envoyé sous drapeau blanc)NomC2
Der Parlamentär näherte sich mit einer weißen Fahne den feindlichen Linien.Le parlementaire s’est approché des lignes ennemies avec un drapeau blanc.
Pluriel : die Parlamentäre. À ne pas confondre avec der Parlamentarier, le député.
die Schutzverantwortungla responsabilité de protégerNomC2
Die Schutzverantwortung trifft zuerst den Staat selbst, der seine Bevölkerung vor Völkermord bewahren muss.La responsabilité de protéger incombe d’abord à l’État lui-même, qui doit préserver sa population du génocide.
Pas de pluriel. Souvent citée sous son nom anglais.
das Vetorechtle droit de vetoNomC1
Jedes ständige Mitglied des Sicherheitsrats hat in Sachfragen ein Vetorecht.Chaque membre permanent du Conseil de sécurité dispose d’un droit de veto sur les questions de fond.
Pluriel : die Vetorechte.
die Gerichtsbarkeitla juridiction (d’un tribunal)NomC1
Der Internationale Gerichtshof hat nur Gerichtsbarkeit über Staaten, die sich ihr unterworfen haben.La Cour internationale de justice n’a juridiction que sur les États qui l’ont acceptée.
Pas de pluriel en ce sens.
die Unterwerfungserklärungla déclaration d’acceptation de la juridictionNomC2
Mit ihrer Unterwerfungserklärung erkennt die Regierung die Zuständigkeit des Gerichtshofs im Voraus an.Par sa déclaration, le gouvernement reconnaît par avance la compétence de la Cour.
Pluriel : die Unterwerfungserklärungen.
das Weltrechtsprinziple principe de compétence universelleNomC2
Nach dem Weltrechtsprinzip kann ein deutsches Gericht auch Kriegsverbrechen verfolgen, die im Ausland begangen wurden.Au titre de la compétence universelle, un tribunal allemand peut aussi poursuivre des crimes de guerre commis à l’étranger.
Pas de pluriel.
die Völkerrechtsfreundlichkeitl’ouverture au droit international (principe constitutionnel)NomC2
Aus der Völkerrechtsfreundlichkeit des Grundgesetzes folgt, dass Gesetze möglichst im Einklang mit dem Völkerrecht auszulegen sind.De l’ouverture de la Loi fondamentale au droit international, il découle que les lois s’interprètent autant que possible en accord avec lui.
völkerrechtswidrigcontraire au droit internationalAdjectifC2
Die Generalversammlung bezeichnete die Annexion als völkerrechtswidrig.L’Assemblée générale a qualifié l’annexion de contraire au droit international.
staatenlosapatrideAdjectifC1
Wer staatenlos ist, hat keinen Staat, der ihm diplomatischen Schutz gewährt.Un apatride n’a aucun État pour lui accorder la protection diplomatique.
Expression (2)
vollendete Tatsachen schaffenmettre devant le fait accompliExpressionC2
Mit dem Bau der Siedlungen will die Regierung vollendete Tatsachen schaffen.En construisant les colonies, le gouvernement veut mettre le monde devant le fait accompli.
mit zweierlei Maß messenavoir deux poids, deux mesuresExpressionC2
Wer den einen Einmarsch verurteilt und den anderen schweigend hinnimmt, misst mit zweierlei Maß.Qui condamne une invasion et en accepte une autre en silence a deux poids, deux mesures.
