Droit administratif : contester une décision de l’administration

Un lecteur francophone qui rencontre formell rechtswidrig pense aussitôt à « formellement illégal », c’est-à-dire illégal sans discussion possible, et il se trompe. Chez nous, « formel » tire vers le catégorique : un démenti formel est sans appel, une interdiction formelle ne souffre aucune exception. L’allemand formell ne dit jamais cela. Dans une lettre, il veut dire conforme aux usages — ein formelles Schreiben est un courrier dans les règles —, et en droit administratif il désigne la forme au sens propre : la compétence, la procédure et la présentation de l’acte. Une décision est formell rechtswidrig quand l’autorité n’était pas compétente, n’a pas entendu l’intéressé ou a omis de motiver, même si elle a raison sur le fond. L’illégalité au fond porte un autre adjectif, materiell. Et le vice de forme n’entraîne pas toujours l’annulation : une audition oubliée peut être rattrapée, et une erreur de procédure restée sans effet sur le résultat ne suffit souvent pas. Ce que l’allemand appelle formel est donc précisément ce qui peut se réparer.