Droit social : assurance, besoin et recours en allemand
Cotisations, besoin et recours : les mots dont dépend une décision allemande sur une prestation.
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Parmi ces 43 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.
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Dans une décision de l’administration sociale allemande, un petit mot fait souvent tout le travail : soweit. On le connaît de la conversation, dans soweit ich weiß, « pour autant que je sache ». Dans une loi ou un Bescheid, c’est une conjonction qui mesure une portée, « dans la mesure où ». La phrase Der Bescheid wird aufgehoben, soweit er Zeiten nach dem Umzug betrifft ne dit pas que la décision tombe si elle touche la période suivant le déménagement ; elle tombe pour cette période-là, et le reste demeure. C’est toute la différence avec wenn ou sofern, qui posent une condition : elle est remplie ou non, et tout suit ou rien ne suit. Soweit découpe, et une révocation peut donc être partielle sans que le mot teilweise figure nulle part. Côté syntaxe, la règle est celle de toute subordonnée : le verbe conjugué part à la fin, soweit sie angemessen sind, et si la subordonnée ouvre la phrase, la principale commence par son verbe. Le réflexe de lecture en découle : devant soweit, se demander quelle part est visée, et non si le tout est concerné.
Les mots
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Verbe (3)
aufstockencompléter (un bas salaire par des prestations)VerbeC1
Weil ihr Lohn nicht reicht, stockt sie ihn mit Sozialleistungen auf.Comme son salaire ne suffit pas, elle le complète par des prestations sociales.
Séparable : stockt auf, aufgestockt. Familièrement, der Aufstocker désigne celui qui le fait.
gewährenaccorder (formellement)VerbeC1
Die Behörde gewährt die Beihilfe nur auf Antrag.L’administration n’accorde l’aide que sur demande.
Se construit avec le datif de la personne : jemandem etwas gewähren.
zurückfordernréclamer le remboursementVerbeC1
Das Amt hat die zu viel gezahlten Beträge zurückgefordert.L’office a réclamé le remboursement des sommes versées en trop.
Die Grundsicherung für Arbeitsuchende ist im Zweiten Buch des Sozialgesetzbuchs geregelt.L’aide de base aux demandeurs d’emploi est régie par le livre II du Code social.
Pluriel : die Sozialgesetzbücher. Abrégé SGB ; les livres se citent en chiffres romains, comme SGB II.
das Versicherungsprinziple principe d’assurance (prestation contre cotisations)NomC2
Nach dem Versicherungsprinzip bekommt Leistungen, wer vorher Beiträge gezahlt hat.Selon le principe d’assurance, touche des prestations celui qui a cotisé auparavant.
Pas de pluriel.
das Fürsorgeprinziple principe d’assistance (aide selon le besoin)NomC2
Die Sozialhilfe folgt dem Fürsorgeprinzip und fragt nicht nach früheren Beiträgen.L’aide sociale suit le principe d’assistance et ne demande rien sur les cotisations passées.
Pas de pluriel.
das Solidarprinziple principe de solidaritéNomC2
Das Solidarprinzip entkoppelt den Beitrag vom persönlichen Krankheitsrisiko.Le principe de solidarité détache la cotisation du risque personnel de tomber malade.
Pas de pluriel.
die Versicherungspflichtl’obligation d’assuranceNomC1
Wer als Arbeitnehmer beschäftigt ist, unterliegt in der Regel der Versicherungspflicht.Un salarié est en règle générale soumis à l’obligation d’assurance.
Pluriel rare : die Versicherungspflichten.
die Versicherungspflichtgrenzele plafond de l’assurance maladie obligatoireNomC2
Erst wer über der Versicherungspflichtgrenze verdient, kann in eine private Krankenversicherung wechseln.Seul celui qui gagne plus que ce plafond peut passer à une assurance maladie privée.
Pluriel : die Versicherungspflichtgrenzen.
die Beitragsbemessungsgrenzele plafond de cotisationNomC2
Einkommen oberhalb der Beitragsbemessungsgrenze bleibt beitragsfrei.Le revenu au-delà du plafond de cotisation ne supporte pas de cotisations.
Pluriel : die Beitragsbemessungsgrenzen.
die Familienversicherungla couverture gratuite des ayants droitNomC2
Über die Familienversicherung sind ihre Kinder ohne eigene Beiträge mitversichert.Grâce à la couverture des ayants droit, ses enfants sont assurés sans cotiser eux-mêmes.
Pluriel rare : die Familienversicherungen.
das Krankengeldles indemnités journalières maladieNomC1
Nach sechs Wochen Lohnfortzahlung zahlt die Krankenkasse Krankengeld.Après six semaines de maintien du salaire, la caisse d’assurance maladie verse les indemnités journalières.
Pas de pluriel.
die Verletztenrentela rente d’accident du travailNomC2
Seit dem Arbeitsunfall bezieht er eine Verletztenrente von der Berufsgenossenschaft.Depuis son accident du travail, il perçoit une rente de l’organisme d’assurance accidents.
Pluriel : die Verletztenrenten.
das Übergangsgeldl’indemnité de transition (pendant la réadaptation)NomC2
Während der Umschulung erhielt sie Übergangsgeld von der Rentenversicherung.Pendant sa reconversion, elle a touché une indemnité de transition de l’assurance retraite.
Pas de pluriel.
die Bedarfsgemeinschaftle foyer évalué comme une seule unitéNomC2
Weil sie zusammenleben, bilden die beiden eine Bedarfsgemeinschaft.Comme ils vivent ensemble, tous deux forment un seul foyer au sens des prestations.
Pluriel : die Bedarfsgemeinschaften.
der Regelbedarfle montant forfaitaire (pour les besoins courants)NomC2
Aus dem Regelbedarf müssen Ernährung, Kleidung und Körperpflege bestritten werden.Le montant forfaitaire doit couvrir l’alimentation, les vêtements et l’hygiène.
Pluriel : die Regelbedarfe.
der Mehrbedarfle supplément pour besoins particuliersNomC2
Alleinerziehenden wird ein Mehrbedarf anerkannt.Les parents isolés se voient reconnaître un supplément pour besoins particuliers.
Pluriel : die Mehrbedarfe.
das Schonvermögenle patrimoine protégé (non pris en compte)NomC2
Das selbst genutzte Auto zählt meist zum Schonvermögen.La voiture dont on se sert soi-même fait en général partie du patrimoine protégé.
Pas de pluriel.
die Einkommensanrechnungla prise en compte des revenusNomC2
Nach der Einkommensanrechnung blieb vom Anspruch nur ein kleiner Betrag übrig.Après la prise en compte de ses revenus, il ne restait qu’un petit montant du droit.
Pluriel : die Einkommensanrechnungen.
der Nachrangle caractère subsidiaire (de l’aide sociale)NomC2
Der Nachrang der Sozialhilfe bedeutet, dass zuerst Unterhalt und andere Leistungen einzusetzen sind.Le caractère subsidiaire de l’aide sociale impose de recourir d’abord à la pension alimentaire et aux autres prestations.
Pas de pluriel. Adjectif : nachrangig.
der Härtefallle cas de rigueurNomC1
Als Härtefall bekam er die Zahlung trotz der verpassten Frist.Reconnu comme cas de rigueur, il a obtenu le paiement malgré le délai dépassé.
Pluriel : die Härtefälle.
der Leistungsträgerl’organisme débiteur des prestations ; l’élément moteurNomC2
Zuständiger Leistungsträger für die Reha ist hier die Rentenversicherung.L’organisme compétent pour la rééducation est ici l’assurance retraite.
Pluriel : die Leistungsträger. Dans une entreprise ou une équipe, celui qui fait les meilleures performances.
der Leistungsberechtigtel’ayant droit (aux prestations)NomC2
Jeder Leistungsberechtigte muss Änderungen beim Einkommen sofort melden.Tout ayant droit doit signaler sans délai un changement de revenus.
Se décline comme un adjectif : ein Leistungsberechtigter, die Leistungsberechtigten.
die Anspruchsvoraussetzungla condition d’ouverture du droitNomC2
Solange eine Anspruchsvoraussetzung fehlt, wird nichts gezahlt.Tant qu’une condition d’ouverture du droit manque, rien n’est versé.
Pluriel : die Anspruchsvoraussetzungen ; surtout au pluriel.
der Bewilligungszeitraumla période d’attributionNomC2
Der Bewilligungszeitraum endet im Juni, danach muss neu entschieden werden.La période d’attribution se termine en juin ; ensuite, il faut une nouvelle décision.
Pluriel : die Bewilligungszeiträume.
der Weiterbewilligungsantragla demande de renouvellementNomC2
Den Weiterbewilligungsantrag sollte man rechtzeitig vor Ablauf stellen.Mieux vaut déposer la demande de renouvellement bien avant l’échéance.
Pluriel : die Weiterbewilligungsanträge.
die Versagungle refus (faute de coopération)NomC2
Die Versagung wurde damit begründet, dass die Kontoauszüge fehlten.Le refus était motivé par l’absence des relevés bancaires.
Pluriel : die Versagungen.
die Leistungsminderungla réduction de la prestation (à titre de sanction)NomC2
Nach dem zweiten versäumten Termin folgte eine Leistungsminderung.Après le deuxième rendez-vous manqué est venue une réduction de la prestation.
Pluriel : die Leistungsminderungen.
die Überzahlungle trop-perçuNomC1
Die Überzahlung entstand, weil der neue Job zu spät gemeldet wurde.Le trop-perçu vient de ce que le nouvel emploi a été déclaré trop tard.
Pluriel : die Überzahlungen.
der Aufhebungsbescheidla décision d’abrogationNomC2
Mit dem Aufhebungsbescheid kam zugleich die Forderung, das Geld zu erstatten.Avec la décision d’abrogation est arrivée la demande de rembourser l’argent.
Pluriel : die Aufhebungsbescheide. De aufheben, abroger.
der Vertrauensschutzla protection de la confiance légitimeNomC2
Wer das Geld im guten Glauben ausgegeben hat, kann sich auf Vertrauensschutz berufen.Qui a dépensé l’argent de bonne foi peut invoquer la protection de la confiance légitime.
Pas de pluriel.
der Überprüfungsantragla demande de réexamen (d’une décision définitive)NomC2
Mit einem Überprüfungsantrag lässt sich auch ein bestandskräftiger Bescheid noch einmal prüfen.Une demande de réexamen permet de faire revoir même une décision devenue définitive.
Pluriel : die Überprüfungsanträge.
der Widerspruchsbescheidla décision sur recours administratifNomC2
Gegen den Widerspruchsbescheid kann innerhalb eines Monats Klage erhoben werden.Contre la décision sur recours, on peut saisir le tribunal dans un délai d’un mois.
Pluriel : die Widerspruchsbescheide.
die Untätigkeitsklagele recours pour inaction de l’administrationNomC2
Nach sechs Monaten ohne Bescheid erhob sie Untätigkeitsklage.Après six mois sans décision, elle a formé un recours pour inaction.
Pluriel : die Untätigkeitsklagen.
die Bestandskraftle caractère définitif (d’une décision administrative)NomC2
Mit Ablauf der Widerspruchsfrist erlangt der Bescheid Bestandskraft.À l’expiration du délai de recours, la décision devient définitive.
Auch eine Abfindung ist nicht in jedem Fall beitragspflichtig.Même une indemnité de licenciement n’est pas toujours soumise à cotisations.
erwerbsfähigapte au travail (au sens juridique)AdjectifC1
Das Gutachten hält ihn trotz der Rückenbeschwerden für erwerbsfähig.Malgré ses problèmes de dos, l’expertise le juge apte au travail.
Dans le SGB II : apte à travailler au moins trois heures par jour dans les conditions habituelles du marché du travail.
hilfebedürftigdans le besoin (terme juridique)AdjectifC2
Hilfebedürftig ist, wer seinen Lebensunterhalt nicht aus eigenem Einkommen oder Vermögen sichern kann.Est dans le besoin celui qui ne peut assurer sa subsistance avec ses propres revenus ou son patrimoine.
C’est la forme de la loi ; la langue courante dit surtout hilfsbedürftig.
Expression (4)
die Kosten der Unterkunftles frais de logement (pris en charge)ExpressionC2
Die Kosten der Unterkunft werden übernommen, soweit sie angemessen sind.Les frais de logement sont pris en charge dans la mesure où ils sont raisonnables.
Das Programm richtet sich an sozial schwache Familien.Le programme s’adresse aux familles à faibles revenus.
Critiqué comme stigmatisant ; einkommensschwach est le mot plus prudent.
die aufschiebende Wirkungl’effet suspensifExpressionC2
Weil der Widerspruch keine aufschiebende Wirkung hatte, blieb die Kürzung zunächst bestehen.Faute d’effet suspensif du recours, la réduction a d’abord été maintenue.
Surtout avec haben : aufschiebende Wirkung haben.
von der Stütze lebenvivre des allocations (familier)ExpressionC1
Seit der Werksschließung lebt er von der Stütze.Depuis la fermeture de l’usine, il vit des allocations.
Familier et un peu vieilli ; jamais dans un courrier officiel.
Conjonction (1)
soweitdans la mesure oùConjonctionC2
Der Bescheid wird aufgehoben, soweit er Zeiten nach dem Umzug betrifft.La décision est abrogée dans la mesure où elle concerne la période après le déménagement.
Renvoie le verbe à la fin. Dans une décision, il limite la portée, à la différence de wenn, qui pose une condition.
