Les ententes, le pouvoir de marché et le prix qui aurait prévalu sans eux.
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Parmi ces 40 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.
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L’entrée der Als-ob-Wettbewerb cache une règle de conjugaison dans un nom composé. L’idée est simple : devant le prix pratiqué par une entreprise dominante, l’autorité se demande quel prix se serait formé si la concurrence jouait. Le français dit « comme si » et met l’indicatif : « comme si la concurrence jouait », « comme s’il y avait eu des rivaux ». L’allemand écrit als ob et, dans la langue soignée d’une décision, le subjonctif II : als ob Wettbewerb herrschte, als ob es Konkurrenten gegeben hätte. Le verbe conjugué part à la fin, comme dans toute subordonnée. Il existe en outre une seconde construction sans équivalent chez nous : on supprime ob, et le verbe vient se placer juste après als — als herrschte Wettbewerb, als hätte es Konkurrenten gegeben. Les deux tournures disent la même chose ; seule la place du verbe change. L’oral admet parfois l’indicatif après als ob, mais un texte juridique l’évite, et un francophone qui calque sa propre syntaxe écrit précisément la forme qu’un juriste allemand ne choisirait pas. Le nom composé, lui, a figé la conjonction dans un nom : der Als-ob-Wettbewerb, c’est la concurrence au conditionnel.
Les mots
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Verbe (2)
bezweckenavoir pour objetVerbeC2
Eine Preisabsprache bezweckt eine Wettbewerbsbeschränkung, ohne dass ihre Wirkung nachgewiesen werden muss.Une entente sur les prix a pour objet de restreindre la concurrence ; il n’est donc pas nécessaire d’en prouver l’effet.
Se construit avec l’accusatif. La loi l’associe à bewirken : restriction par objet ou par effet.
unterbietenvendre moins cher que (un concurrent)VerbeC1
Der Neuling unterbot die etablierten Anbieter um ein Drittel.Le nouveau venu vendait un tiers moins cher que les fournisseurs établis.
Inséparable et irrégulier : er unterbietet, unterbot, hat unterboten.
Das Kartell der Zementhersteller flog erst nach elf Jahren auf.Le cartel des cimentiers n’a été découvert qu’au bout de onze ans.
Pluriel : die Kartelle.
das Kartellverbotl’interdiction des ententesNomC2
Das Kartellverbot erfasst nicht nur Verträge, sondern auch lose Absprachen am Rande einer Messe.L’interdiction des ententes vise non seulement les contrats, mais aussi les arrangements informels conclus en marge d’un salon.
Pas de pluriel.
die Kartellbehördel’autorité de concurrenceNomC2
Die Kartellbehörde leitete ein Verfahren gegen vier Brauereien ein.L’autorité de concurrence a ouvert une procédure contre quatre brasseries.
Pluriel : die Kartellbehörden.
der Kronzeugele demandeur de clémence (membre de l’entente qui la dénonce)NomC2
Der Kronzeuge legte der Behörde die Notizen aller Treffen vor.Le demandeur de clémence a remis à l’autorité les notes de toutes les réunions.
Déclinaison faible : den Kronzeugen. Féminin : die Kronzeugin.
die Geldbußel’amende (terme juridique)NomC1
Die Geldbuße fiel niedriger aus, weil das Unternehmen umfassend kooperiert hatte.L’amende a été réduite parce que l’entreprise avait pleinement coopéré.
Pluriel : die Geldbußen. Dans la langue courante, on dit das Bußgeld.
die Preisabsprachel’entente sur les prixNomC1
Die Preisabsprache wurde nie aufgeschrieben, sondern jedes Quartal am Telefon erneuert.L’entente sur les prix n’a jamais été écrite ; elle était reconduite chaque trimestre par téléphone.
Pluriel : die Preisabsprachen.
die Submissionsabsprachela soumission concertéeNomC2
Durch die Submissionsabsprache wusste jeder Bieter vorher, wer den Zuschlag bekommen sollte.Grâce à la soumission concertée, chaque soumissionnaire savait d’avance qui devait remporter le marché.
Pluriel : die Submissionsabsprachen. En Allemagne, c’est aussi une infraction pénale, pas seulement administrative.
die Gebietsaufteilungla répartition des territoiresNomC2
Nach der Gebietsaufteilung belieferte jeder Hersteller nur noch Kunden auf seiner Seite des Flusses.Après la répartition, chaque fabricant ne livrait plus que les clients de sa rive du fleuve.
Pluriel : die Gebietsaufteilungen.
die Wettbewerbsbeschränkungla restriction de concurrenceNomC2
Eine Wettbewerbsbeschränkung liegt auch dann vor, wenn die Absprache am Ende gar nicht umgesetzt wurde.Il y a restriction de concurrence même si l’accord n’a jamais été mis en œuvre.
Pluriel : die Wettbewerbsbeschränkungen.
die Gruppenfreistellungsverordnungle règlement d’exemption par catégorieNomC2
Solange die Marktanteile unter der Schwelle bleiben, greift die Gruppenfreistellungsverordnung.Tant que les parts de marché restent sous le seuil, le règlement d’exemption par catégorie s’applique.
Pluriel : die Gruppenfreistellungsverordnungen.
der Selektivvertriebla distribution sélectiveNomC2
Im Selektivvertrieb wird nur beliefert, wer die Qualitätsanforderungen des Herstellers erfüllt.En distribution sélective, seuls les distributeurs qui remplissent les critères de qualité du fabricant sont livrés.
Pas de pluriel.
die Meistbegünstigungsklausella clause du client le plus favoriséNomC2
Die Meistbegünstigungsklausel verpflichtete den Lieferanten, niemandem günstigere Konditionen einzuräumen.La clause du client le plus favorisé interdisait au fournisseur d’accorder à quiconque de meilleures conditions.
Pluriel : die Meistbegünstigungsklauseln.
der Kommissionärle commissionnaireNomC2
Der Kommissionär verkauft die Ware im eigenen Namen, aber auf Rechnung des Herstellers.Le commissionnaire vend la marchandise en son nom propre, mais pour le compte du fabricant.
Pluriel : die Kommissionäre. Ce n’est pas un commissaire, qui se dit der Kommissar.
die Marktbeherrschungla domination du marchéNomC2
Eine Marktbeherrschung wird vermutet, wenn ein Unternehmen mindestens vierzig Prozent Marktanteil hat.Une entreprise est présumée dominante lorsqu’elle détient au moins quarante pour cent du marché.
Pas de pluriel.
die Marktabgrenzungla délimitation du marchéNomC2
Von der Marktabgrenzung hängt ab, ob ein Anteil groß oder klein erscheint.C’est de la délimitation du marché que dépend l’impression qu’une part est grande ou petite.
Pluriel : die Marktabgrenzungen.
das Bedarfsmarktkonzeptle critère de substituabilité du côté de la demandeNomC2
Nach dem Bedarfsmarktkonzept gehören alle Produkte zu einem Markt, die der Abnehmer für austauschbar hält.Selon ce critère, tous les produits que le client juge interchangeables appartiennent au même marché.
Pas de pluriel.
die Marktzutrittsschrankela barrière à l’entréeNomC2
Hohe Anfangsinvestitionen wirken als Marktzutrittsschranke für neue Anbieter.De lourds investissements de départ font office de barrière à l’entrée pour les nouveaux venus.
Pluriel : die Marktzutrittsschranken.
die Missbrauchsaufsichtle contrôle des abus (surveillance des entreprises dominantes)NomC2
Die Missbrauchsaufsicht greift erst ein, wenn ein Unternehmen seine Stellung ausnutzt.Le contrôle des abus n’intervient que lorsqu’une entreprise exploite sa position.
Pas de pluriel.
der Ausbeutungsmissbrauchl’abus d’exploitationNomC2
Überhöhte Preise gegenüber den eigenen Kunden sind der klassische Fall eines Ausbeutungsmissbrauchs.Imposer des prix excessifs à ses propres clients est le cas d’école de l’abus d’exploitation.
Pluriel rare.
der Behinderungsmissbrauchl’abus d’évictionNomC2
Beim Behinderungsmissbrauch trifft das Verhalten nicht die Kunden, sondern die Wettbewerber.Dans l’abus d’éviction, le comportement ne vise pas les clients, mais les concurrents.
Pluriel rare.
der Als-ob-Wettbewerbla concurrence hypothétique (le prix « comme si » la concurrence jouait)NomC2
Die Behörde verglich den verlangten Preis mit dem Preis, der sich im Als-ob-Wettbewerb gebildet hätte.L’autorité a comparé le prix pratiqué avec celui qui se serait formé en situation de concurrence effective.
Pas de pluriel.
der Kampfpreisle prix prédateurNomC2
Mit Kampfpreisen unter den eigenen Kosten wollte der Marktführer den Neuling verdrängen.Le leader du marché voulait évincer le nouveau venu avec des prix inférieurs à ses propres coûts.
Surtout au pluriel : die Kampfpreise.
die Kosten-Preis-Scherela compression des margesNomC2
Der Netzbetreiber verlangte für den Vorleistungszugang so viel, dass die Kosten-Preis-Schere den Konkurrenten keine Marge ließ.L’opérateur de réseau facturait si cher l’accès de gros que la compression des marges ne laissait rien à ses concurrents.
Pluriel rare.
die Kopplungla vente liéeNomC2
Die Kopplung von Betriebssystem und Medienabspieler beschäftigte die Behörden jahrelang.La vente liée du lecteur multimédia et du système d’exploitation a occupé les autorités pendant des années.
S’écrit aussi Koppelung. Hors du droit : le couplage, en technique.
die Fusionskontrollele contrôle des concentrationsNomC1
Die Fusionskontrolle prüft einen Zusammenschluss, bevor er vollzogen wird.Le contrôle des concentrations examine l’opération avant sa réalisation.
Pas de pluriel.
der Zusammenschlussla concentration (terme du contrôle des fusions)NomC1
Schon der Erwerb eines Viertels der Anteile gilt als Zusammenschluss.L’acquisition d’un quart des parts suffit déjà à constituer une concentration.
Pluriel : die Zusammenschlüsse. Sens courant : le regroupement, l’union.
das Vollzugsverbotl’obligation de suspensionNomC2
Wer vor der Freigabe schon die Geschäfte des Zielunternehmens führt, verstößt gegen das Vollzugsverbot.Diriger les affaires de la cible avant l’autorisation, c’est enfreindre l’obligation de suspension.
Pas de pluriel.
die Ministererlaubnisl’autorisation ministérielle (qui lève une interdiction de concentration)NomC2
Mit einer Ministererlaubnis kann ein vom Bundeskartellamt untersagter Zusammenschluss doch noch vollzogen werden.Grâce à une autorisation ministérielle, une concentration interdite par le Bundeskartellamt peut tout de même être réalisée.
Pluriel rare : die Ministererlaubnisse.
die Verpflichtungszusagel’engagement (proposé pour clore une affaire)NomC2
Das Verfahren endete ohne Geldbuße, weil das Unternehmen eine Verpflichtungszusage abgab.La procédure s’est close sans amende, l’entreprise ayant proposé des engagements contraignants.
Pluriel : die Verpflichtungszusagen.
der Kartellschadensersatzla réparation du préjudice causé par une ententeNomC2
Die Stadtwerke verklagten die Hersteller auf Kartellschadensersatz.La régie municipale a assigné les fabricants en réparation du préjudice causé par l’entente.
Pas de pluriel.
der Preisaufschlagle surcoût (dû à l’entente)NomC1
Der Gutachter schätzte den Preisaufschlag, indem er die Preise vor und nach dem Kartell verglich.L’expert a estimé le surcoût en comparant les prix d’avant et d’après l’entente.
Pluriel : die Preisaufschläge.
die Schadensabwälzungla répercussion du surcoûtNomC2
Die Beklagten beriefen sich auf Schadensabwälzung: Der Händler habe den Aufschlag an seine Kunden weitergegeben.Les défendeurs ont invoqué la répercussion : le distributeur aurait reporté le surcoût sur ses clients.
Pas de pluriel.
Expression (3)
die abgestimmte Verhaltensweisela pratique concertéeExpressionC2
Auch ohne Vertrag kann eine abgestimmte Verhaltensweise vorliegen, etwa wenn Wettbewerber einander Preiserhöhungen vorab mitteilen.Il peut y avoir pratique concertée sans aucun contrat, par exemple lorsque des concurrents s’annoncent mutuellement leurs hausses de prix.
L’adjectif se décline : bei einer abgestimmten Verhaltensweise.
die Preisbindung der zweiten Handl’imposition du prix de reventeExpressionC2
Der Hersteller schrieb den Händlern Mindestpreise vor und betrieb damit eine unzulässige Preisbindung der zweiten Hand.En fixant des prix minimaux à ses revendeurs, le fabricant pratiquait une imposition illicite du prix de revente.
Die zweite Hand désigne le revendeur. En Allemagne, le livre fait l’objet d’une exception légale.
unter einer Decke steckenêtre de mècheExpressionC1
Die drei Bieter steckten seit Jahren unter einer Decke.Les trois soumissionnaires étaient de mèche depuis des années.
Familier et péjoratif ; avec mit et le datif : mit jemandem unter einer Decke stecken.
spürbarsensible (se dit de l’effet sur la concurrence)AdjectifC1
Die Vereinbarung zweier kleiner Bäckereien beeinträchtigt den Wettbewerb nicht spürbar.L’accord entre deux petites boulangeries n’affecte pas la concurrence de manière sensible.
Sens courant : perceptible, qui se fait sentir.
marktbeherrschenddominant (sur un marché)AdjectifC2
Ein marktbeherrschendes Unternehmen darf größer sein als alle anderen; es darf seine Stellung nur nicht missbrauchen.Une entreprise dominante peut être plus grande que toutes les autres ; elle ne doit simplement pas abuser de sa position.
anmeldepflichtigsoumis à notificationAdjectifC2
Das Vorhaben war anmeldepflichtig, weil beide Unternehmen die Umsatzschwellen überschritten.L’opération devait être notifiée, car les deux entreprises dépassaient les seuils de chiffre d’affaires.
