C2 · 50 mots
Le droit commercial en espagnol
Formes sociales, effets de commerce, concurrence et faillite — le droit des commerçants entre eux.
La letra et « la lettre » se recouvrent sur un seul point et divergent partout ailleurs. Les deux sont le signe de l'alphabet, et les deux tiennent dans la letra de cambio, la lettre de change. Mais la letra est aussi l'écriture de quelqu'un — tiene una letra ilegible — et les paroles d'une chanson, me sé la letra. Et la lettre que l'on poste ne se dit jamais la letra : c'est la carta. Un mot pour quatre choses d'un côté, et de l'autre un faux ami à chaque bureau de poste.
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Expression (47)
el derecho mercantille droit qui s'applique aux actes de commerceExpressionC2
El derecho mercantil se aplica a los actos de comercio.Le droit commercial s'applique aux actes de commerce.
el empresario individualle commerçant qui répond sur tout ce qu'il possèdeExpressionC2
El empresario individual responde con todo su patrimonio.Le commerçant individuel répond sur tout son patrimoine.
la sociedad de responsabilidad limitadala société dont le capital est divisé en partsExpressionC2
La sociedad de responsabilidad limitada divide el capital en participaciones.La société à responsabilité limitée divise le capital en parts.
la sociedad anónimala société dont le capital est divisé en actionsExpressionC2
La sociedad anónima divide el capital en acciones.La société anonyme divise le capital en actions.
la sociedad comanditariala société avec des associés qui ne gèrent pasExpressionC2
La sociedad comanditaria tiene socios que no gestionan.La société en commandite a des associés qui ne gèrent pas.
la escritura de constituciónl'acte de fondation, qui fixe à quoi sert la sociétéExpressionC2
La escritura de constitución fija el objeto social.L'acte constitutif fixe l'objet social.
los estatutos socialesles statuts, qui peuvent exiger une majorité renforcéeExpressionC2
Los estatutos sociales exigen mayoría reforzada.Les statuts exigent une majorité renforcée.
el objeto sociall'activité dans laquelle la société a le droit d'êtreExpressionC2
El objeto social abarca la compraventa de maquinaria.L'objet social couvre l'achat et la vente de machines.
la publicidad registrall'effet du registre, qui rend une nomination opposableExpressionC2
La publicidad registral hace oponible el nombramiento.La publicité du registre rend la nomination opposable.
el capital social suscritole capital souscrit, ici libéré en entierExpressionC2
El capital social suscrito se desembolsó por completo.Le capital souscrit a été libéré en entier.
la aportación no dinerarial'apport fait autrement qu'en argentExpressionC2
La aportación no dineraria consistió en una nave.L'apport en nature consistait en un hangar.
la junta generall'assemblée des associés, qui approuve les comptesExpressionC2
La junta general aprueba las cuentas anuales.L'assemblée générale approuve les comptes annuels.
el órgano de administraciónl'organe qui gère, ici un conseil de cinqExpressionC2
El órgano de administración es un consejo de cinco.L'organe d'administration est un conseil de cinq.
el administrador solidariole dirigeant qui peut signer seulExpressionC2
El administrador solidario firma solo.Le dirigeant à pouvoirs séparés signe seul.
la representación orgánicale pouvoir d'engager la société, qu'on ne peut rogner face aux tiersExpressionC2
La representación orgánica no puede limitarse frente a terceros.La représentation organique ne peut être limitée face aux tiers.
el ámbito interno de actuaciónla marge d'action au-dedans, où les instructions valent bienExpressionC2
El ámbito interno de actuación sí admite instrucciones.Le domaine d'action interne admet bien des instructions.
la apariencia jurídical'apparence sur laquelle le dehors a le droit de compterExpressionC2
La apariencia jurídica protege a quien confió en ella.L'apparence juridique protège celui qui s'y est fié.
el apoderado generalle fondé de pouvoir, qui signe au-dessous du gérantExpressionC2
El apoderado general firma por debajo del gerente.Le fondé de pouvoir signe au-dessous du gérant.
el deber de lealtad del administradorle devoir qui interdit de concurrencer sa propre sociétéExpressionC2
El deber de lealtad del administrador prohíbe competir con la sociedad.Le devoir de loyauté interdit de concurrencer la société.
el conflicto de interés societariole heurt d'intérêts qui oblige à s'abstenirExpressionC2
El conflicto de interés societario obliga a abstenerse.Le conflit d'intérêts oblige à s'abstenir.
la acción social de responsabilidadl'action contre un dirigeant, exercée par la société elle-mêmeExpressionC2
La acción social de responsabilidad la ejerce la propia sociedad.L'action sociale en responsabilité est exercée par la société elle-même.
el levantamiento del velo societariole fait d'atteindre l'associé derrière la sociétéExpressionC2
El levantamiento del velo societario alcanza al socio único.La levée du voile atteint l'associé unique.
la fusión por absorciónla fusion où une société en avale une autre, qui disparaîtExpressionC2
La fusión por absorción extingue la sociedad absorbida.La fusion-absorption éteint la société absorbée.
la escisión de sociedadesla division du patrimoine d'une société en deuxExpressionC2
La escisión de sociedades reparte el patrimonio en dos.La scission répartit le patrimoine en deux.
la transformación societariale changement de forme, qui ne rompt pas la personne moraleExpressionC2
La transformación societaria no interrumpe la personalidad.La transformation n'interrompt pas la personnalité morale.
el título valorle titre où le droit tient dans le papierExpressionC2
El título valor incorpora el derecho al documento.Le titre incorpore le droit dans le document.
la letra de cambiol'ordre de payer tiré sur un tiers, échu à quatre-vingt-dix joursExpressionC2
La letra de cambio vence a noventa días.La lettre de change échoit à quatre-vingt-dix jours.
el aval cambiariola garantie sur ce titre, qui lie la caution comme le signataireExpressionC2
El aval cambiario obliga al avalista como al firmante.L'aval oblige la caution comme le signataire.
la compraventa mercantilla vente entre commerçants, présumée faite pour revendreExpressionC2
La compraventa mercantil presume la reventa.La vente commerciale présume la revente.
el contrato de comisiónle mandat exécuté en son propre nom pour le compte d'autruiExpressionC2
El contrato de comisión actúa en nombre propio y cuenta ajena.Le contrat de commission agit en nom propre et pour le compte d'autrui.
el contrato de agenciale contrat qui ouvre droit à une indemnité de clientèleExpressionC2
El contrato de agencia da derecho a indemnización por clientela.Le contrat d'agence ouvre droit à une indemnité de clientèle.
el contrato de distribuciónle contrat qui réserve un territoire à un seul vendeurExpressionC2
El contrato de distribución concede exclusiva territorial.Le contrat de distribution accorde une exclusivité territoriale.
el contrato de franquiciale contrat qui cède la marque et le savoir-faireExpressionC2
El contrato de franquicia cede la marca y el saber hacer.Le contrat de franchise cède la marque et le savoir-faire.
el acto de confusión en el mercadol'imitation qui reprend l'emballage d'un autreExpressionC2
El acto de confusión en el mercado imitaba el envase ajeno.L'acte de confusion imitait l'emballage d'autrui.
el acuerdo colusoriol'entente entre concurrents, ici un partage de la carteExpressionC2
El acuerdo colusorio repartía el mercado por provincias.L'entente répartissait le marché par provinces.
el abuso de posición dominantel'abus d'une position à laquelle le marché ne peut échapperExpressionC2
El abuso de posición dominante se sancionó con multa.L'abus de position dominante a été sanctionné par une amende.
el control de concentracionesl'examen d'une concentration, qui peut forcer à vendre une filialeExpressionC2
El control de concentraciones exigió vender una filial.Le contrôle des concentrations a exigé la vente d'une filiale.
el concurso de acreedoresla procédure collective, ouverte en janvierExpressionC2
El concurso de acreedores se declaró en enero.La procédure collective a été ouverte en janvier.
la insolvencia inminentel'insolvabilité encore à venir, qui suffit déjà à demanderExpressionC2
La insolvencia inminente ya permite solicitar el concurso.L'insolvabilité imminente permet déjà de demander la procédure.
la masa actival'ensemble des biens, inventorié en deux moisExpressionC2
La masa activa se inventaría en dos meses.L'actif est inventorié en deux mois.
el crédito privilegiadola créance payée avant les créances ordinairesExpressionC2
El crédito privilegiado cobra antes que el ordinario.La créance privilégiée est payée avant l'ordinaire.
el crédito subordinadola créance payée en tout dernierExpressionC2
El crédito subordinado cobra el último.La créance subordonnée est payée en dernier.
el convenio concursall'accord qui repousse la dette de cinq ansExpressionC2
El convenio concursal aplaza la deuda cinco años.L'accord collectif repousse la dette de cinq ans.
la liquidación de la sociedadla liquidation, qui répartit ce qui resteExpressionC2
La liquidación de la sociedad reparte el remanente.La liquidation de la société répartit le reliquat.
la acción rescisoria concursall'annulation d'un paiement fait trop peu avant l'ouvertureExpressionC2
La acción rescisoria concursal deshace el pago anticipado.L'action en nullité de la période suspecte défait le paiement anticipé.
la calificación del concursola décision sur le point de savoir si la faillite est fautiveExpressionC2
La calificación del concurso fue de culpable.La faillite a été qualifiée de fautive.
la segunda oportunidadla libération qui décharge le débiteur de bonne foi du resteExpressionC2
La segunda oportunidad libera al deudor de buena fe.La seconde chance libère le débiteur de bonne foi.
Nom (m) (3)
el pagaréla promesse de payer écrite par le débiteur lui-mêmeNom (m)C2
El pagaré lo emite el propio deudor.Le billet à ordre est émis par le débiteur lui-même.
el endosole passage du titre à un nouveau porteur par une signature au dosNom (m)C2
El endoso transmite el título a otro tenedor.L'endossement transmet le titre à un autre porteur.
el protestol'acte qui constate officiellement le défaut de paiementNom (m)C2
El protesto acredita la falta de pago.Le protêt constate le défaut de paiement.
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