C2 · 50 mots
Le droit administratif en espagnol
Acte administratif, procédure, marchés publics et contrôle du juge — comment l'action de l'État est tenue par des règles.
La publicación en el boletín oficial : la publication au journal officiel. Les deux langues ont donné à la même feuille deux noms qui viennent de mondes différents. L'espagnol l'appelle el Boletín Oficial del Estado, un bulletin ; le français en a fait un journal. Et « le bulletin » français a pris ailleurs des emplois que el boletín n'a pas : le bulletin de vote, qui en espagnol est la papeleta, et le bulletin de salaire, qui est la nómina. À l'inverse, el boletín de notas est bien le bulletin scolaire, et el boletín de suscripción le coupon que l'on renvoie. Deux mots qui se recouvrent au milieu et divergent aux deux bouts.
Les mots
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Expression (50)
el derecho administrativole droit qui tient celui qui commandeExpressionC2
El derecho administrativo limita a quien manda.Le droit administratif tient celui qui commande.
la potestad administrativale pouvoir de l'administration, qui vient de la loiExpressionC2
La potestad administrativa nace de la ley, no del cargo.Le pouvoir administratif naît de la loi, non de la fonction.
la potestad reglamentariale pouvoir de faire des règlements, qui ne dépasse pas la loiExpressionC2
La potestad reglamentaria no puede ir más allá de la ley.Le pouvoir réglementaire ne peut pas aller au-delà de la loi.
la discrecionalidad administrativala marge de choix que la loi laisse ouverteExpressionC2
La discrecionalidad administrativa no es arbitrariedad.Le pouvoir d'appréciation n'est pas l'arbitraire.
el concepto jurídico indeterminadole terme vague de la loi qui n'admet pourtant qu'une réponseExpressionC2
El concepto jurídico indeterminado admite una sola solución justa.La notion juridique indéterminée n'admet qu'une seule solution juste.
la desviación de poderl'emploi d'un pouvoir pour une autre fin que la sienneExpressionC2
La desviación de poder usa la potestad para otro fin.Le détournement de pouvoir emploie l'autorité à une autre fin.
el acto administrativol'acte administratif, qui mord dès qu'il est notifiéExpressionC2
El acto administrativo produce efectos desde que se notifica.L'acte administratif produit ses effets dès sa notification.
la motivación del actol'obligation de motiver, qui seule rend la défense possibleExpressionC2
La motivación del acto permite al ciudadano defenderse.La motivation de l'acte permet au citoyen de se défendre.
la presunción de validezla présomption que l'acte vaut tant qu'il n'est pas annuléExpressionC2
La presunción de validez obliga a cumplir mientras se recurre.La présomption de validité oblige à obéir pendant le recours.
la autotutela administrativale pouvoir d'exécuter ses propres décisions sans passer par le jugeExpressionC2
La autotutela administrativa permite ejecutar sin acudir al juez.L'exécution d'office permet d'agir sans passer par le juge.
la ejecución forzosal'exécution elle-même, qui exige un avertissement préalableExpressionC2
La ejecución forzosa exige apercibimiento previo.L'exécution forcée exige un avertissement préalable.
la multa coercitival'amende répétée jusqu'à ce que l'obligation soit remplieExpressionC2
La multa coercitiva se repite hasta que se cumple.L'astreinte se répète jusqu'à ce que l'obligation soit remplie.
el acto nulo de pleno derechol'acte nul d'emblée, qui n'a jamais produit d'effetExpressionC2
El acto nulo de pleno derecho no produce efecto alguno.L'acte nul de plein droit ne produit aucun effet.
el acto anulablel'acte qui tient tant que quelqu'un ne le fait pas annulerExpressionC2
El acto anulable vale mientras no se anule.L'acte annulable vaut tant qu'il n'est pas annulé.
la convalidación del actola réparation d'un vice qui pouvait l'êtreExpressionC2
La convalidación del acto salva el defecto subsanable.La régularisation de l'acte sauve le vice que l'on peut réparer.
la revocación de oficiole retrait de l'acte par l'administration elle-mêmeExpressionC2
La revocación de oficio tiene límites frente al favorable.Le retrait d'office trouve ses limites face à l'acte favorable.
la confianza legítimala protection de celui qui s'y est raisonnablement fiéExpressionC2
La confianza legítima protege a quien actuó de buena fe.La confiance légitime protège celui qui a agi de bonne foi.
la relación de sujeción especialla prise plus étroite de l'État sur ceux qui sont dans sa propre maisonExpressionC2
La relación de sujeción especial afecta a quien está dentro de la organización.La sujétion particulière touche celui qui est dans l'organisation.
el acto de trámitel'acte de procédure, que l'on n'attaque pas tout seulExpressionC2
El acto de trámite no se recurre por separado.L'acte de procédure ne s'attaque pas séparément.
la abstención del funcionariole devoir pour l'agent de se retirer du dossierExpressionC2
La abstención del funcionario es obligatoria si hay parentesco.L'abstention de l'agent est obligatoire s'il y a un lien de parenté.
la recusación del instructorla demande de l'intéressé pour que l'instructeur se retireExpressionC2
La recusación del instructor la pide el interesado.La récusation de l'instructeur est demandée par l'intéressé.
el órgano colegiadol'organe qui décide à la majorité et dresse un compte renduExpressionC2
El órgano colegiado decide por mayoría y levanta acta.L'organe collégial décide à la majorité et dresse un compte rendu.
la delegación de competenciasle fait de confier un pouvoir à un organe plus basExpressionC2
La delegación de competencias se publica antes de usarla.La délégation de compétences se publie avant d'en user.
la avocación de competenciale fait de remonter une affaire à l'organe du dessusExpressionC2
La avocación de competencia devuelve el asunto al superior.L'évocation de compétence ramène l'affaire au supérieur.
la desconcentración administrativala répartition des compétences à l'intérieur du même organismeExpressionC2
La desconcentración administrativa reparte competencias dentro del mismo ente.La déconcentration répartit les compétences à l'intérieur du même organisme.
la notificación al interesadola notification de l'acte, qui fait courir le délai de recoursExpressionC2
La notificación al interesado inicia el plazo de recurso.La notification à l'intéressé fait courir le délai de recours.
la publicación en el boletín oficialla publication au journal officiel, qui remplace parfois la notificationExpressionC2
La publicación en el boletín oficial sustituye a la notificación en ciertos casos.La publication au journal officiel remplace la notification dans certains cas.
la vía de hechol'action menée sans aucun acte pour la porterExpressionC2
La vía de hecho actúa sin acto que la ampare.La voie de fait agit sans acte qui la couvre.
el recurso extraordinario de revisiónle recours exceptionnel, qui exige un fait nouveauExpressionC2
El recurso extraordinario de revisión exige un hecho nuevo.Le recours extraordinaire en révision exige un fait nouveau.
el agotamiento de la vía administratival'épuisement de la voie administrative, qui ouvre le tribunalExpressionC2
El agotamiento de la vía administrativa abre el juzgado.L'épuisement de la voie administrative ouvre le tribunal.
la inactividad de la Administraciónl'abstention d'agir, que l'on peut porter devant le juge aussiExpressionC2
La inactividad de la Administración también puede llevarse al juzgado.L'inaction de l'administration peut elle aussi être portée devant le juge.
la medida cautelar de suspensiónla mesure provisoire qui empêche le dommage de devenir irréversibleExpressionC2
La medida cautelar de suspensión evita el daño irreparable.La mesure provisoire de suspension évite le dommage irréparable.
la acción popularl'action que chacun peut porter, sans être touché personnellementExpressionC2
La acción popular se admite en materia de patrimonio y medio ambiente.L'action populaire est admise en matière de patrimoine et d'environnement.
la responsabilidad patrimonial de la Administraciónla responsabilité de l'État, qui ne dépend pas d'une fauteExpressionC2
La responsabilidad patrimonial de la Administración es objetiva.La responsabilité patrimoniale de l'administration est sans faute.
el funcionamiento anormal del serviciole service qui n'a pas fonctionné comme il aurait dûExpressionC2
El funcionamiento anormal del servicio genera derecho a indemnización.Le fonctionnement anormal du service ouvre droit à indemnité.
la contratación públicales achats faits par les personnes publiques, sous des règles ouvertesExpressionC2
La contratación pública se rige por publicidad y concurrencia.La commande publique est régie par la publicité et la concurrence.
la mesa de contrataciónla commission qui ouvre les offres en séance publiqueExpressionC2
La mesa de contratación abre las ofertas en acto público.La commission d'appel d'offres ouvre les offres en séance publique.
la solvencia técnica del licitadorla capacité technique du candidat, prouvée par des chantiers antérieursExpressionC2
La solvencia técnica del licitador se acredita con obras anteriores.La capacité technique du candidat se prouve par des chantiers antérieurs.
la oferta anormalmente bajal'offre si basse qu'il faut en demander l'explicationExpressionC2
La oferta anormalmente baja obliga a pedir explicaciones.L'offre anormalement basse oblige à demander des explications.
el recurso especial en materia de contrataciónle recours particulier qui suspend l'attributionExpressionC2
El recurso especial en materia de contratación suspende la adjudicación.Le recours particulier en matière de marchés suspend l'attribution.
la concesión administrativala concession, qui fait passer le risque au concessionnaireExpressionC2
La concesión administrativa traslada el riesgo al concesionario.La concession fait passer le risque au concessionnaire.
la afectación de un bien al uso públicol'affectation d'un bien à l'usage de tous, qui le met hors de saisieExpressionC2
La afectación de un bien al uso público lo hace inembargable.L'affectation d'un bien à l'usage public le rend insaisissable.
la autorización administratival'autorisation qui lève une interdiction déjà poséeExpressionC2
La autorización administrativa remueve un límite preexistente.L'autorisation administrative lève une limite déjà existante.
la potestad sancionadorale pouvoir de punir, qui garde les garanties du pénalExpressionC2
La potestad sancionadora respeta las garantías penales.Le pouvoir de sanction respecte les garanties du pénal.
la tipicidad de la infracciónl'exigence que l'infraction soit écrite d'avanceExpressionC2
La tipicidad de la infracción exige que esté escrita antes.La légalité de l'infraction exige qu'elle soit écrite d'avance.
la proporcionalidad de la sanciónla mise en balance de la peine et de ce qui a été faitExpressionC2
La proporcionalidad de la sanción se motiva caso por caso.La proportionnalité de la sanction se motive cas par cas.
la reincidencia como agravantela récidive, qui alourdit la sanctionExpressionC2
La reincidencia como agravante duplica la cuantía.La récidive comme circonstance aggravante double le montant.
el silencio positivole silence qui accorde ce qui était demandé une fois le délai passéExpressionC2
El silencio positivo concede lo pedido al pasar el plazo.Le silence valant acceptation accorde ce qui était demandé une fois le délai passé.
la publicidad actival'obligation de publier sans que personne le demandeExpressionC2
La publicidad activa obliga a publicar sin que nadie lo pida.La publication d'office oblige à publier sans que personne le demande.
el defensor del ciudadanole médiateur, qui recommande et n'ordonne pasExpressionC2
El defensor del ciudadano recomienda, no ordena.Le médiateur recommande, il n'ordonne pas.
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