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B2  ·  50 mots

Le droit et la justice en espagnol

Plainte, procédure, audience, jugement — et qui représente qui.

El sumario n'est pas « le sommaire ». C'est le dossier d'instruction : tout ce que le juge a réuni avant le procès, et el sumario está bajo secreto veut dire que ce dossier est couvert par le secret. L'adjectif, lui, garde bien le sens français : un juicio sumario est une procédure abrégée, et c'est de là que le nom vient — la mise en ordre rapide de ce qu'on sait. Pour le résumé en tête d'un livre, l'espagnol dit plutôt el índice.

Les mots

Verbe (9)

declarardéposerVerbeB2
Declaró durante dos horas.Il a déposé pendant deux heures.

Le verbe declarar : conjugaison →

querellarsese porter partie civileVerbeB2
Se querellaron contra el administrador.Ils se sont portés partie civile contre le gérant.
demandarpoursuivre en justiceVerbeB2
Demandaron al arrendador.Ils ont poursuivi le bailleur en justice.
absolverrelaxerVerbeB2
Lo absolvieron por falta de pruebas.Il a été relaxé faute de preuves.
condenarcondamnerVerbeB2
La condenaron a una multa.Elle a été condamnée à une amende.
aportarfournirVerbeB2
Aportó documentos del banco.Elle a fourni des documents de la banque.

Le verbe aportar : conjugaison →

recurrirfaire appelVerbeB2
Recurrieron la decisión.Ils ont fait appel de la décision.
archivarclasser sans suiteVerbeB2
Archivaron el expediente sin más.Ils ont classé le dossier sans suite.
alegarinvoquerVerbeB2
Alegó que no estaba presente.Il a invoqué son absence au moment des faits.

Adjectif (1)

firmedéfinitifAdjectifB2
La sentencia ya es firme.Le jugement est déjà définitif.

Expression (18)

el derecho penalle droit pénalExpressionB2
Estudia derecho penal.Elle étudie le droit pénal.
el derecho civille civil (le droit entre particuliers)ExpressionB2
Es un asunto de derecho civil.C'est une affaire de droit civil.
el abogado defensorl'avocat de la défenseExpressionB2
El abogado defensor rechazó el acuerdo.L'avocat de la défense a refusé l'accord.
el testigo presencialle témoin oculaireExpressionB2
No hubo ningún testigo presencial.Il n'y a eu aucun témoin oculaire.
la vista orall'audienceExpressionB2
La vista oral se aplazó.L'audience a été reportée.
suspender la vistarenvoyer à une autre dateExpressionB2
Suspendieron la vista por enfermedad.Ils ont renvoyé à une autre date pour cause de maladie.
dictar sentenciarendre le jugementExpressionB2
El tribunal dictó sentencia por unanimidad.Le tribunal a rendu le jugement à l'unanimité.
la pena de multal'amendeExpressionB2
Le impusieron una pena de multa.On lui a infligé une amende.
la carga de la pruebala charge de la preuveExpressionB2
La carga de la prueba recae en quien acusa.La charge de la preuve pèse sur celui qui accuse.
el recurso de casaciónle pourvoi en cassationExpressionB2
El recurso de casación llega al Supremo.Le pourvoi en cassation monte à la Cour suprême.
la infracción administratival'infraction administrativeExpressionB2
Fue una infracción administrativa leve.C'était une infraction administrative légère.
la estafa piramidalle système pyramidalExpressionB2
Era una estafa piramidal clásica.C'était un système pyramidal classique.
el blanqueo de capitalesle blanchiment d'argentExpressionB2
Investigan blanqueo de capitales.Ils enquêtent sur du blanchiment d'argent.
la instrucción del casol'instructionExpressionB2
La instrucción del caso duró dos años.L'instruction a duré deux ans.
la fianza judicialla caution judiciaireExpressionB2
Salió tras pagar la fianza judicial.Il est sorti après avoir payé la caution judiciaire.
el acuerdo extrajudiciall'accord à l'amiableExpressionB2
Llegaron a un acuerdo extrajudicial.Ils sont arrivés à un accord à l'amiable.
la escritura públical'acte notariéExpressionB2
La escritura pública se firmó en mayo.L'acte notarié a été signé en mai.
el poder notarialla procurationExpressionB2
Le dio un poder notarial a su hermano.Elle a donné une procuration à son frère.

Nom (m) (12)

el juzgadole tribunal d'instanceNom (m)B2
El juzgado está en la calle mayor.Le tribunal d'instance est dans la grand-rue.
el tribunalla formation de jugementNom (m)B2
El tribunal se retiró a deliberar.La formation de jugement s'est retirée pour délibérer.
el juezle jugeNom (m)B2
La jueza pidió silencio.La juge a demandé le silence.
el fiscalle procureurNom (m)B2
El fiscal pidió cuatro años.Le procureur a requis quatre ans.
el acusadole prévenuNom (m)B2
La acusada declaró por escrito.La prévenue a déposé par écrit.
el juiciole procèsNom (m)B2
El juicio empezó con retraso.Le procès a commencé en retard.
el delitole délitNom (m)B2
Se investiga un delito económico.On enquête sur un délit économique.
el fraudela fraudeNom (m)B2
Destaparon un fraude de años.Ils ont découvert une fraude de plusieurs années.
el atestadole rapport de policeNom (m)B2
El atestado tiene cuarenta páginas.Le rapport de police fait quarante pages.
el imputadole mis en causeNom (m)B2
Hay tres imputados en la causa.Il y a trois mis en cause dans l'affaire.
el sumariole dossier d'instructionNom (m)B2
El sumario estaba bajo secreto.Le dossier d'instruction était couvert par le secret.
el notariole notaireNom (m)B2
Firmaron ante notario.Ils ont signé devant notaire.

Nom (f) (10)

la declaraciónla dépositionNom (f)B2
Su declaración cambió el caso.Sa déposition a changé l'affaire.
la querellala plainte avec partie civileNom (f)B2
La querella se admitió a trámite.La plainte avec partie civile a été déclarée recevable.
la demandala requêteNom (f)B2
Presentaron una demanda contra la empresa.Ils ont déposé une requête contre l'entreprise.
la sentenciale jugementNom (f)B2
La sentencia llegó a los dos meses.Le jugement est arrivé au bout de deux mois.
la condenala condamnationNom (f)B2
La condena fue de dos años.La condamnation a été de deux ans.
la penala peineNom (f)B2
La pena máxima son veinte años.La peine maximale est de vingt ans.
la apelaciónl'appelNom (f)B2
La apelación se resolvió en seis meses.L'appel a été tranché en six mois.
la causal'affaireNom (f)B2
La causa se archivó.L'affaire a été classée.
la prescripciónla prescriptionNom (f)B2
Alegaron la prescripción del delito.Ils ont invoqué la prescription du délit.
la mediaciónla médiationNom (f)B2
La mediación evitó el juicio.La médiation a évité le procès.

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