C2 · 50 mots
La langue des administrations en espagnol
Décision, notification, délai, recours — les formules dans lesquelles écrivent les administrations.
El asiento et « l'assiette » viennent du même geste, se poser, et ont fini très loin l'un de l'autre. En espagnol, el asiento est d'abord le siège : el asiento del tren, ceda el asiento ; puis, dans un bureau, l'inscription portée sur un registre : el asiento registral, practicar un asiento. L'assiette où l'on mange se dit el plato, et l'assiette de l'impôt la base imponible. Autrement dit : « assiette » ne traduit jamais asiento, et asiento ne traduit jamais « assiette ».
Les mots
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Expression (50)
el procedimiento administrativola procédure administrative, ouverte d'office ou sur demandeExpressionC2
El procedimiento administrativo se inicia de oficio o a instancia de parte.La procédure administrative s'ouvre d'office ou sur demande.
la incoación del expedientel'ouverture du dossier, dont l'intéressé est avertiExpressionC2
La incoación del expediente se comunica al interesado.L'ouverture du dossier est communiquée à l'intéressé.
el interesado en el procedimientol'intéressé dont l'intérêt donne le droit d'être entenduExpressionC2
El interesado en el procedimiento tiene derecho a ser oído.L'intéressé à la procédure a le droit d'être entendu.
la citación a comparecerla convocation qui indique le jour et l'heure de comparaîtreExpressionC2
La citación a comparecer indica fecha y hora.La convocation à comparaître indique la date et l'heure.
el trámite de audienciala phase où l'on est entendu, avant la décisionExpressionC2
El trámite de audiencia precede a la resolución.La phase contradictoire précède la décision.
la subsanación de defectosla régularisation de ce qui manquait, dans les dix joursExpressionC2
La subsanación de defectos tiene diez días.La régularisation des manques dispose de dix jours.
el requerimiento de documentaciónla demande de pièces, qui arrête le délai tant qu'elle courtExpressionC2
El requerimiento de documentación suspende el plazo.La demande de pièces suspend le délai.
la aportación de documentosla remise des pièces, qui peut se faire en ligneExpressionC2
La aportación de documentos puede ser electrónica.La remise des pièces peut être électronique.
el desistimiento de la solicitudle retrait de la demande, qui clôt le dossierExpressionC2
El desistimiento de la solicitud cierra el expediente.Le retrait de la demande clôt le dossier.
la comunicación previala déclaration préalable qui permet de commencer le jour mêmeExpressionC2
La comunicación previa permite empezar el mismo día.La déclaration préalable permet de commencer le jour même.
la instrucción del expedientela réunion des rapports et des preuves dans le dossierExpressionC2
La instrucción del expediente reúne informes y pruebas.L'instruction du dossier réunit rapports et preuves.
el informe preceptivole rapport qu'il faut demander même s'il ne lie pasExpressionC2
El informe preceptivo hay que pedirlo aunque no vincule.Le rapport obligatoire doit être demandé même s'il ne lie pas.
el informe vinculantele rapport qui fixe ce que la décision devra direExpressionC2
El informe vinculante determina el sentido de la resolución.Le rapport liant détermine le sens de la décision.
la propuesta de resoluciónle projet de décision, notifié avant la décision elle-mêmeExpressionC2
La propuesta de resolución se notifica antes de resolver.Le projet de décision est notifié avant que l'on ne décide.
la resolución expresala décision expresse, qui vient même après le délaiExpressionC2
La resolución expresa llega aunque haya pasado el plazo.La décision expresse arrive même une fois le délai passé.
el contenido decisoriole dispositif, seule partie qui puisse être exécutéeExpressionC2
El contenido decisorio es lo único ejecutable.Le dispositif est la seule chose exécutable.
el pie de recursola mention finale qui nomme le recours et l'autorité à saisirExpressionC2
El pie de recurso dice qué cabe y ante quién.La mention des voies de recours dit ce qui est ouvert et devant qui.
la notificación fehacientela notification prouvable, qui fait courir tout délaiExpressionC2
La notificación fehaciente marca el inicio del plazo.La notification prouvable marque le début du délai.
la notificación electrónicala notification électronique, réputée refusée au bout de dix joursExpressionC2
La notificación electrónica se entiende rechazada pasados diez días.La notification électronique est réputée refusée au bout de dix jours.
la publicación en el boletínl'avis au journal officiel, qui remplace la notification individuelleExpressionC2
La publicación en el boletín sustituye a la notificación individual.La publication au journal officiel remplace la notification individuelle.
la prórroga del plazola prolongation, demandée avant que le délai n'expireExpressionC2
La prórroga del plazo se pide antes de que venza.La prolongation du délai se demande avant son expiration.
el cómputo de plazosle calcul du délai, qui distingue jours ouvrables et jours civilsExpressionC2
El cómputo de plazos distingue días hábiles y naturales.Le calcul des délais distingue jours ouvrables et jours civils.
el día inhábille jour qui ne compte pas dans le délaiExpressionC2
El día inhábil no cuenta para el plazo.Le jour non ouvrable ne compte pas dans le délai.
la caducidad del procedimientola péremption de la procédure laissée trop longtemps, constatée d'officeExpressionC2
La caducidad del procedimiento se declara de oficio.La péremption de la procédure est constatée d'office.
el silencio administrativo positivole silence qui vaut acceptationExpressionC2
El silencio administrativo positivo equivale a la concesión.Le silence valant acceptation équivaut à l'octroi.
el silencio administrativo negativole silence qui vaut refus et ouvre le recoursExpressionC2
El silencio administrativo negativo abre la vía del recurso.Le silence valant refus ouvre la voie du recours.
el órgano superior jerárquicol'autorité supérieure, qui tranche le recours contre la premièreExpressionC2
El órgano superior jerárquico resuelve el recurso.L'autorité supérieure tranche le recours.
el recurso potestativo de reposiciónle recours facultatif, porté devant l'autorité même qui a décidéExpressionC2
El recurso potestativo de reposición se dirige al mismo órgano.Le recours facultatif est porté devant la même autorité.
la vía administrativa agotadale moment où l'administration est épuisée et où le juge vient ensuiteExpressionC2
Con la vía administrativa agotada se acude al juzgado.Une fois la voie administrative épuisée, on saisit le tribunal.
el recurso contencioso-administrativole recours au tribunal administratif, à former dans les deux moisExpressionC2
El recurso contencioso-administrativo tiene dos meses de plazo.Le recours contentieux dispose de deux mois.
la suspensión cautelarla suspension demandée en même temps que le recoursExpressionC2
La suspensión cautelar se pide junto con el recurso.La suspension se demande en même temps que le recours.
la ejecutividad del actola force que l'acte garde même pendant qu'on l'attaqueExpressionC2
La ejecutividad del acto no se detiene por recurrir.Le caractère exécutoire de l'acte ne s'arrête pas par le recours.
la vía de apremiol'exécution forcée par l'administration, qui saisit sans jugeExpressionC2
La vía de apremio embarga sin pasar por el juez.L'exécution forcée saisit sans passer par le juge.
la revisión de oficiole retrait par l'administration de ce qui était nul dès l'origineExpressionC2
La revisión de oficio anula lo que era nulo desde el principio.Le retrait d'office annule ce qui était nul dès l'origine.
la declaración de lesividadl'administration déclarant illégal son propre acte avant de l'attaquerExpressionC2
La declaración de lesividad precede a la impugnación por la propia administración.La déclaration d'illégalité précède l'attaque par l'administration elle-même.
la responsabilidad patrimonialla responsabilité de la puissance publique, qui exige un dommage réel et chiffrableExpressionC2
La responsabilidad patrimonial exige daño efectivo y evaluable.La responsabilité de la puissance publique exige un dommage réel et chiffrable.
el expediente sancionadorle dossier de sanction, qui sépare celui qui instruit de celui qui décideExpressionC2
El expediente sancionador separa quien instruye de quien resuelve.Le dossier de sanction sépare celui qui instruit de celui qui décide.
la presunción de inocencia en vía administrativala présomption d'innocence, qui vaut ici aussiExpressionC2
La presunción de inocencia en vía administrativa también rige.La présomption d'innocence vaut aussi en matière administrative.
la prescripción de la infracciónla prescription de l'infraction, interrompue par la notificationExpressionC2
La prescripción de la infracción se interrumpe con la notificación.La prescription de l'infraction est interrompue par la notification.
el punto de acceso generalla porte unique qui rassemble tous les organismesExpressionC2
El punto de acceso general reúne todos los organismos.Le point d'accès général rassemble tous les organismes.
el certificado de representantele certificat pour agir au nom d'autrui, qui vient à expirationExpressionC2
El certificado de representante caduca y hay que renovarlo.Le certificat de représentant expire et doit être renouvelé.
el registro electrónicola boîte de dépôt électronique, ouverte tous les joursExpressionC2
El registro electrónico está abierto todos los días.Le registre électronique est ouvert tous les jours.
el asiento registrall'inscription qui prouve la date d'arrivéeExpressionC2
El asiento registral da fe de la fecha.L'inscription au registre fait foi de la date.
la compulsa de documentosla certification d'une copie, qu'on ne demande presque plusExpressionC2
La compulsa de documentos ya casi no se pide.La certification des copies ne se demande presque plus.
la representación acreditadale pouvoir prouvé, qui évite de refaire la démarcheExpressionC2
La representación acreditada evita repetir el trámite.La représentation prouvée évite de refaire la démarche.
el apoderamiento apud actale pouvoir donné au procès-verbal devant le fonctionnaireExpressionC2
El apoderamiento apud acta se hace ante el funcionario.Le pouvoir donné au procès-verbal se fait devant le fonctionnaire.
el precio públicola redevance publique, payée avant tout dépôtExpressionC2
El precio público se abona antes de presentar.La redevance publique se paie avant le dépôt.
el modelo normalizadole formulaire officiel, qui n'admet aucune annexe libreExpressionC2
El modelo normalizado no admite anexos libres.Le formulaire officiel n'admet pas d'annexes libres.
la ventanilla de registrole guichet qui tamponne la copie du demandeurExpressionC2
La ventanilla de registro sella la copia del solicitante.Le guichet de dépôt tamponne la copie du demandeur.
la simplificación administrativala simplification qui ajoute d'ordinaire une démarche de plusExpressionC2
La simplificación administrativa suele añadir un trámite nuevo.La simplification administrative ajoute d'ordinaire une démarche nouvelle.
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