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C1  ·  40 mots

Droit et contrats en allemand

Lire un contrat allemand et comprendre la lettre d'un avocat.

Cette page explique du vocabulaire et n'est pas un conseil juridique ; ce qui compte vraiment se traite avec un avocat. Deux traits de la langue juridique allemande la rendent plus abordable qu'il n'y paraît, une fois repérés. Elle est écrite presque entièrement au passif et en longs groupes nominaux, si bien que les verbes portent peu et les substantifs portent tout — le juridique français fait exactement la même chose, l'impression d'opacité est donc familière. Et elle répète un petit stock de termes — wirksam, Frist, Anspruch, Verstoß —, ce qui veut dire que quelques dizaines de mots ouvrent beaucoup de texte.

Les mots

Verbe (7)

klagenintenter une action ; se plaindreVerbeC1
Sie klagt gegen die Kündigung.Elle attaque le licenciement en justice.
verurteilencondamnerVerbeC1
Er wurde zu einer Geldstrafe verurteilt.Il a été condamné à une amende.
verstoßenenfreindreVerbeC1
Die Klausel verstößt gegen das Gesetz.La clause enfreint la loi.

Avec « gegen » et l'accusatif.

widerrufense rétracter, révoquerVerbeC1
Sie hat den Vertrag rechtzeitig widerrufen.Elle s'est rétractée du contrat dans les délais.
einwilligenconsentirVerbeC1
Beide Seiten haben eingewilligt.Les deux parties ont consenti.
unterlassens'abstenir de, omettreVerbeC1
Er soll die Äußerung künftig unterlassen.Il doit à l'avenir s'abstenir de cette déclaration.
abmahnenadresser un avertissementVerbeC1
Der Betrieb hat ihn abgemahnt.L'entreprise lui a adressé un avertissement.

Nom (28)

das Gerichtle tribunalNomB2
Der Fall liegt jetzt beim Gericht.L'affaire est maintenant au tribunal.

Signifie aussi un plat cuisiné.

der Richterle jugeNomB2
Der Richter hat die Klage abgewiesen.Le juge a rejeté la demande.
der Anwaltl'avocatNomB2
Wir haben einen Anwalt eingeschaltet.Nous avons pris un avocat.

Féminin : die Anwältin.

der Prozessle procèsNomB2
Der Prozess beginnt im Frühjahr.Le procès commence au printemps.
die Klagel'action, la demande en justiceNomC1
Die Klage wurde eingereicht.La demande a été déposée.

Signifie aussi une plainte au sens de lamentation.

der Klägerle demandeurNomC1
Der Kläger trägt die Beweislast.La charge de la preuve incombe au demandeur.
der Beklagtele défendeurNomC1
Der Beklagte war nicht erschienen.Le défendeur ne s'était pas présenté.

Se décline comme un adjectif : ein Beklagter.

das Urteille jugementNomB2
Das Urteil fiel eindeutig aus.Le jugement a été sans ambiguïté.

Signifie aussi un jugement au sens d'opinion.

das Verfahrenla procédureNomC1
Das Verfahren wurde eingestellt.La procédure a été classée.

Désigne aussi un procédé technique.

die Verhandlungl'audience ; la négociationNomC1
Die Verhandlung ist öffentlich.L'audience est publique.
die Berufungl'appelNomC1
Gegen das Urteil wurde Berufung eingelegt.Appel a été interjeté contre le jugement.

Signifie aussi la vocation et la nomination.

der Paragrafl'article d'une loiNomC1
Das steht in Paragraf zwei.Cela figure à l'article deux.

Faux ami : ce n'est pas un paragraphe de texte, qui est « der Absatz ».

die Klausella clauseNomC1
Die Klausel ist unwirksam.La clause est sans effet.
die Vertragsstrafela pénalité contractuelleNomC1
Die Vertragsstrafe beträgt 10 000 Euro.La pénalité est de 10 000 euros.
der Verstoßl'infraction, le manquementNomC1
Das ist ein klarer Verstoß gegen die Regeln.C'est un manquement clair aux règles.
die Gewährleistungla garantie légaleNomC1
Die Gewährleistung läuft zwei Jahre.La garantie légale court deux ans.

C'est la garantie imposée par la loi ; la garantie commerciale est « die Garantie ».

der Widerrufla rétractationNomC1
Der Widerruf muss schriftlich erfolgen.La rétractation doit se faire par écrit.
das Widerrufsrechtle droit de rétractationNomC1
Das Widerrufsrecht beträgt vierzehn Tage.Le droit de rétractation est de quatorze jours.
die Einwilligungle consentementNomC1
Ohne Einwilligung darf nichts gespeichert werden.Sans consentement, rien ne peut être enregistré.
die Unterlassungla cessationNomC1
Gefordert wird Unterlassung und Schadensersatz.Il est demandé cessation et dommages-intérêts.
die Abmahnungla mise en demeure, l'avertissementNomC1
Nach der zweiten Abmahnung folgt die Kündigung.Après le deuxième avertissement vient le licenciement.
der Schadensersatzles dommages-intérêtsNomC1
Schadensersatz wurde nicht zugesprochen.Aucun dommage-intérêt n'a été accordé.
die Strafela peine, la sanctionNomB2
Die Strafe fiel milde aus.La peine a été clémente.
die Ordnungswidrigkeitla contravention administrativeNomC1
Falsches Parken ist eine Ordnungswidrigkeit.Le stationnement gênant est une contravention.

Catégorie propre, en dessous du délit : elle ne laisse pas de casier.

der Sachverhaltles faits de l'espèceNomC1
Der Sachverhalt ist unstrittig.Les faits ne sont pas contestés.
die Vollstreckungl'exécution forcéeNomC1
Die Vollstreckung wurde ausgesetzt.L'exécution a été suspendue.
der Vergleichla transaction ; la comparaisonNomC1
Die Sache endete mit einem Vergleich.L'affaire s'est terminée par une transaction.
die Vertragsparteila partie contractanteNomC1
Beide Vertragsparteien haben unterschrieben.Les deux parties ont signé.

Adjectif (5)

strafbarpénalement répréhensibleAdjectifC1
Das ist strafbar.C'est répréhensible.
rechtskräftigdéfinitif, passé en force de chose jugéeAdjectifC1
Das Urteil ist rechtskräftig.Le jugement est définitif.
wirksamvalable, produisant effetAdjectifC1
Die Kündigung ist wirksam.Le licenciement est valable.
unwirksamsans effetAdjectifC1
Die Vereinbarung ist unwirksam.L'accord est sans effet.
nichtignul de plein droitAdjectifC1
Der Vertrag ist von Anfang an nichtig.Le contrat est nul depuis l'origine.

Plus fort que « unwirksam » : il n'a jamais existé.

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