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C2  ·  32 mots

Régler un litige hors des tribunaux en italien

Des façons de mettre fin à un litige sans le faire trancher.

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Parmi ces 32 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.

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La troisième entrée est la clausola compromissoria, et le français possède le mot exact, « la clause compromissoire », sans toujours voir ce qu’il contient. Le latin compromittere ne voulait pas dire céder ; il voulait dire promettre ensemble, et plus précisément promettre de part et d’autre de s’en tenir à la décision d’un arbitre. La chose promise s’appelait compromissum. De là viennent il compromesso et « le compromis », et de là vient aussi l’adjectif de cette entrée, qui ne qualifie donc pas une clause conciliante mais une clause qui écarte le juge. Le français juridique a gardé le sens ancien tout entier : « le compromis d’arbitrage » est la convention par laquelle deux parties soumettent à un arbitre un litige déjà né, et « le compromis de vente » est la promesse que les deux signent avant l’acte. Le sens courant, la concession mutuelle, n’est que le reste : ce que chacun doit lâcher lorsqu’on a promis ensemble de ne pas aller devant un tribunal.

Les mots

Expression (2)

senza riconoscimento di responsabilitàsans reconnaissance de responsabilitéExpressionC2
La somma è stata offerta senza riconoscimento di responsabilità.La somme a été offerte sans reconnaissance de responsabilité.
salvare la facciasauver la faceExpressionC2
Un accordo riuscito lascia a entrambi la faccia salva.Un accord réussi laisse aux deux la face sauve.

Nom (f) (18)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

la risoluzione stragiudizialele règlement extrajudiciaire des litigesNom (f)C2
La risoluzione stragiudiziale costa meno e dura meno.Le règlement extrajudiciaire des litiges coûte moins cher et dure moins longtemps.
la clausola compromissoriala clause compromissoireNom (f)C2
La clausola compromissoria era nascosta in fondo al contratto.La clause compromissoire était cachée à la fin du contrat.
la sede dell’arbitratole siège de l’arbitrageNom (f)C2
La sede dell’arbitrato decide quale legge si applica al procedimento.Le siège de l’arbitrage décide quelle loi s’applique à la procédure.
l’esecuzione del lodol’exécution de la sentenceNom (f)C2
L’esecuzione del lodo all’estero richiede un passaggio in più.Faire exécuter la sentence à l’étranger demande une étape de plus.
la negoziazione sugli interessila négociation sur les intérêtsNom (f)C2
La negoziazione sugli interessi chiede perché, non che cosa.La négociation sur les intérêts demande pourquoi et non quoi.
la posizione dichiaratala position affichéeNom (f)C2
La posizione dichiarata raramente coincide con il bisogno vero.La position affichée coïncide rarement avec le besoin réel.
la zona di possibile accordola zone d’accord possibleNom (f)C2
Se la zona di possibile accordo è vuota, si tratta invano.Si la zone d’accord possible est vide, on négocie pour rien.
la sessione separatal’entretien séparéNom (f)C2
Nella sessione separata ciascuna parte parla da sola con il mediatore.Dans l’entretien séparé, chaque partie parle seule avec le médiateur.
la transazione definitivala transaction définitiveNom (f)C2
La transazione definitiva chiude ogni pretesa fra le parti.La transaction définitive éteint toute prétention entre les parties.
la commissione di conciliazionela commission de conciliationNom (f)C2
La commissione di conciliazione ha risposto in poche settimane.La commission de conciliation a répondu en quelques semaines.
la conciliazione telematicala conciliation en ligneNom (f)C2
La conciliazione telematica evita ogni spostamento.La conciliation en ligne évite tout déplacement.
la formula esecutivala formule exécutoireNom (f)C2
Senza formula esecutiva il documento non serve all’ufficiale giudiziario.Sans formule exécutoire, le document ne sert à rien à l’huissier.
la sospensione della prescrizionela suspension de la prescriptionNom (f)C2
La domanda di mediazione produce la sospensione della prescrizione.La demande de médiation entraîne la suspension de la prescription.
l’autonomia delle partil’autonomie des partiesNom (f)C2
L’autonomia delle parti regge tutto questo settore.L’autonomie des parties porte tout ce domaine.
la clausola multilivellola clause à plusieurs degrésNom (f)C2
La clausola multilivello obbliga a parlarsi prima di ricorrere.La clause à plusieurs degrés oblige à se parler avant de saisir le juge.
la valutazione neutralel’évaluation neutreNom (f)C2
La valutazione neutrale dice a ciascuno quanto vale la sua tesi.L’évaluation neutre dit à chacun ce que vaut sa thèse.
l’imparzialitàl’impartialitéNom (f)C2
L’imparzialità va dichiarata per iscritto all’inizio.L’impartialité doit être déclarée par écrit au début.
la volontarietàle caractère volontaireNom (f)C2
La volontarietà permette di alzarsi e andarsene.Le caractère volontaire permet de se lever et de partir.

Nom (m) (12)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

il collegio arbitralele tribunal arbitralNom (m)C2
Il collegio arbitrale è composto da tre membri.Le tribunal arbitral compte trois membres.
il lodo arbitralela sentence arbitraleNom (m)C2
Il lodo arbitrale è stato depositato in tribunale.La sentence arbitrale a été déposée au greffe.
il prezzo di riservale prix de réserveNom (m)C2
Nessuno dei due dice il proprio prezzo di riserva.Aucun des deux ne dit son prix de réserve.
l’effetto ancoraggiol’effet d’ancrageNom (m)C2
La prima cifra detta produce un effetto ancoraggio molto forte.Le premier chiffre énoncé produit un effet d’ancrage très fort.
lo schema delle concessionile schéma des concessionsNom (m)C2
Lo schema delle concessioni rivela dove sta il limite.Le schéma des concessions révèle où se trouve la limite.
l’impegno di riservatezzal’engagement de confidentialitéNom (m)C2
L’impegno di riservatezza vale anche dopo la fine della procedura.L’engagement de confidentialité vaut aussi après la fin de la procédure.
il tentativo obbligatorio di conciliazionela tentative obligatoire de conciliationNom (m)C2
Il tentativo obbligatorio di conciliazione precede la causa.La tentative obligatoire de conciliation précède le procès.
il difensore civicole médiateur institutionnelNom (m)C2
Il difensore civico non emette sentenze.Le médiateur institutionnel ne rend aucun jugement.
il costo del procedimentole coût de la procédureNom (m)C2
Il costo del procedimento si divide a metà.Le coût de la procédure se partage en deux.
il rischio di esecuzionele risque d’exécutionNom (m)C2
Il rischio di esecuzione resta anche dopo una vittoria.Le risque d’exécution demeure même après une victoire.
l’obbligo di buona fedel’obligation de bonne foiNom (m)C2
L’obbligo di buona fede vale già durante le trattative.L’obligation de bonne foi vaut déjà pendant les pourparlers.
l’accordo di mediazionel’accord de médiationNom (m)C2
L’accordo di mediazione viene firmato da tutti i presenti.L’accord de médiation est signé par toutes les personnes présentes.

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