C2 · 43 mots
Droit international public en anglais
Traité, coutume, compétence — un droit sans État au-dessus.
Le mot coutume a en français une charge que custom n'a pas. Jusqu'à la Révolution, la moitié nord du royaume vivait sous « les pays de coutumes » : des droits locaux non écrits, tenus par la mémoire et la répétition, que des juristes ont fini par rédiger pour savoir ce qu'ils disaient — la Coutume de Paris en est la plus connue. Un lecteur français ne rencontre donc pas la coutume internationale comme une curiosité archaïque mais comme quelque chose que sa propre langue a déjà nommé : une règle que personne n'a votée, que tout le monde suit, et qui n'existe qu'aussi longtemps qu'on la suit.
Les mots
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Nom (8)
non-interventionla non-ingérenceNomC2
Non-intervention forbids pressure in matters left to each state.La non-ingérence interdit la pression dans les matières laissées à chaque État.
ratificationla ratificationNomC2
Ratification happens at home and is notified abroad.La ratification se fait chez soi et se notifie au dehors.
denunciationla dénonciation d'un traitéNomC2
Denunciation takes effect a year after the notice.La dénonciation d'un traité prend effet un an après la notification.
countermeasurela contre-mesureNomC2
A countermeasure must be proportionate and reversible.Une contre-mesure doit être proportionnée et réversible.
reparationla réparation en droit internationalNomC2
Reparation aims to undo the consequences of the wrong.La réparation vise à effacer les suites du fait illicite.
complementarityla complémentaritéNomC2
Complementarity leaves the first move to the national court.La complémentarité laisse le premier coup au juge national.
non-refoulementle non-refoulementNomC2
Non-refoulement forbids sending anybody back into danger.Le non-refoulement interdit de renvoyer quiconque vers le danger.
extraditionl'extraditionNomC2
Extradition is refused where the death penalty awaits.L'extradition est refusée là où attend la peine de mort.
Expression (35)
subject of international lawle sujet de droit internationalExpressionC2
A state is the classic subject of international law.Un État est le sujet classique du droit international.
sovereign equalityl'égalité souveraineExpressionC2
Sovereign equality means one vote, whatever the size.L'égalité souveraine veut dire une voix, quelle que soit la taille.
recognition of a statela reconnaissance d'un ÉtatExpressionC2
Recognition of a state is political and has legal effects.La reconnaissance d'un État est politique et produit des effets de droit.
territorial integrityl'intégrité territorialeExpressionC2
Territorial integrity is the rule that all the others rest on.L'intégrité territoriale est la règle sur laquelle reposent toutes les autres.
customary international lawla coutume internationaleExpressionC2
Customary international law needs practice and a sense of duty.La coutume internationale demande une pratique et le sentiment d'une obligation.
Même mot que « les pays de coutumes » d'avant la Révolution.
persistent objectorl'objecteur persistantExpressionC2
A persistent objector escapes a rule it opposed from the start.Un objecteur persistant échappe à une règle qu'il a refusée dès le début.
peremptory normla norme impérativeExpressionC2
A peremptory norm cannot be set aside by any treaty.Une norme impérative n'est écartée par aucun traité.
signature of a treatyla signature d'un traitéExpressionC2
Signature of a treaty is not yet consent to be bound.La signature d'un traité n'est pas encore le consentement à être lié.
accession to a treatyl'adhésion à un traitéExpressionC2
Accession to a treaty joins what others negotiated.L'adhésion à un traité rejoint ce que d'autres ont négocié.
reservation to a treatyla réserve à un traitéExpressionC2
A reservation to a treaty must not defeat its object.Une réserve à un traité ne doit pas en ruiner l'objet.
entry into forcel'entrée en vigueurExpressionC2
Entry into force waits for the thirtieth instrument.L'entrée en vigueur attend le trentième instrument.
fundamental change of circumstancesle changement fondamental de circonstancesExpressionC2
A fundamental change of circumstances is pleaded often and accepted rarely.Le changement fondamental de circonstances est plaidé souvent et retenu rarement.
good faith performancel'exécution de bonne foiExpressionC2
Good faith performance is assumed and cannot be contracted away.L'exécution de bonne foi va de soi et ne s'écarte pas par convention.
state responsibilityla responsabilité internationale de l'ÉtatExpressionC2
State responsibility arises from a breach attributable to the state.La responsabilité internationale naît d'une violation imputable à l'État.
attribution of conductl'imputation d'un comportementExpressionC2
Attribution of conduct is the hardest half of most cases.L'imputation d'un comportement est la moitié la plus dure de presque tous les dossiers.
diplomatic protectionla protection diplomatiqueExpressionC2
Diplomatic protection is a right of the state, not of the person.La protection diplomatique est un droit de l'État et non de la personne.
exhaustion of local remediesl'épuisement des voies de recours internesExpressionC2
Exhaustion of local remedies comes before any international claim.L'épuisement des voies internes précède toute réclamation internationale.
jurisdiction of a courtla compétence d'une juridictionExpressionC2
The jurisdiction of a court rests on consent in this field.La compétence d'une juridiction repose ici sur le consentement.
compulsory jurisdictionla juridiction obligatoireExpressionC2
Compulsory jurisdiction is accepted by declaration and often with limits.La juridiction obligatoire est acceptée par déclaration et souvent avec des limites.
advisory opinionl'avis consultatifExpressionC2
An advisory opinion binds nobody and changes a great deal.Un avis consultatif ne lie personne et change beaucoup.
immunity of a statel'immunité de l'ÉtatExpressionC2
The immunity of a state ends where it acts as a trader.L'immunité de l'État cesse là où il agit en commerçant.
diplomatic immunityl'immunité diplomatiqueExpressionC2
Diplomatic immunity protects the office and not the person.L'immunité diplomatique protège la fonction et non la personne.
use of forcel'emploi de la forceExpressionC2
The use of force is prohibited apart from two exceptions.L'emploi de la force est interdit sauf deux exceptions.
right of self-defence between statesle droit de légitime défense entre ÉtatsExpressionC2
The right of self-defence between states ends with the armed attack.La légitime défense entre États s'arrête avec l'agression armée.
collective securityla sécurité collectiveExpressionC2
Collective security replaces self-help with a common decision.La sécurité collective remplace l'action seule par une décision commune.
humanitarian lawle droit humanitaireExpressionC2
Humanitarian law applies whether or not the war was lawful.Le droit humanitaire s'applique que la guerre soit licite ou non.
distinction between combatants and civiliansla distinction entre combattants et civilsExpressionC2
Distinction between combatants and civilians is the first rule of the field.La distinction entre combattants et civils est la première règle de la matière.
proportionality in attackla proportionnalité de l'attaqueExpressionC2
Proportionality in attack is judged before, not afterwards.La proportionnalité de l'attaque se juge avant et non après.
command responsibilityla responsabilité du supérieurExpressionC2
Command responsibility reaches those who should have known.La responsabilité du supérieur atteint celui qui aurait dû savoir.
universal jurisdictionla compétence universelleExpressionC2
Universal jurisdiction needs no link to the prosecuting state.La compétence universelle n'exige aucun lien avec l'État qui poursuit.
refugee statusla qualité de réfugiéExpressionC2
Refugee status is recognised and not granted.La qualité de réfugié se constate et ne se donne pas.
baseline of the coastla ligne de base de la côteExpressionC2
Every maritime zone is measured from the baseline of the coast.Toute zone maritime se mesure depuis la ligne de base de la côte.
high seas freedomla liberté de la haute merExpressionC2
High seas freedom belongs to every flag alike.La liberté de la haute mer appartient également à chaque pavillon.
common heritage of mankindle patrimoine commun de l'humanitéExpressionC2
The common heritage of mankind belongs to nobody in particular.Le patrimoine commun de l'humanité n'est à personne en particulier.
soft lawle droit soupleExpressionC2
Soft law binds nobody and is quoted in every negotiation.Le droit souple ne lie personne et se cite dans chaque négociation.
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