C2 · 42 mots
Droit constitutionnel en anglais
Droit fondamental, séparation des pouvoirs, normes de contrôle.
Un même mot français dit trois refus très différents. La censure est d'abord la suppression d'un propos avant qu'il paraisse ; une motion de censure renverse un gouvernement ; et lorsque le juge constitutionnel écarte une loi, on dit qu'il la censure. Les trois descendent du censeur romain, magistrat chargé de dresser les listes et de blâmer, et le blâme est resté dans les trois. La confusion coûte cher à qui traduit vite : « la loi a été censurée » ne parle d'aucune suppression de parole, c'est un contrôle de constitutionnalité. Ces pages expliquent des mots et non l'état du droit, et les termes français et anglais coïncident rarement tout à fait.
Les mots
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Expression (42)
constituent powerle pouvoir constituantExpressionC2
The constituent power acts once and then binds itself.Le pouvoir constituant agit une fois puis se lie lui-même.
entrenched clausela clause intangibleExpressionC2
An entrenched clause survives every majority.Une clause intangible survit à toute majorité.
division of state functionsla répartition des fonctions de l'ÉtatExpressionC2
The division of state functions is about who may not do what.La répartition des fonctions dit qui n'a pas le droit de faire quoi.
mutual restraint of the branchesla limitation réciproque des pouvoirsExpressionC2
Mutual restraint of the branches makes government slower on purpose.La limitation réciproque des pouvoirs ralentit exprès le gouvernement.
binding of the state to lawla soumission de l'État au droitExpressionC2
The binding of the state to law is what a constitution is for.La soumission de l'État au droit est ce à quoi sert une constitution.
legal certaintyla sécurité juridiqueExpressionC2
Legal certainty means a citizen can foresee the consequences.La sécurité juridique veut dire qu'un citoyen peut prévoir les suites.
reliance on the law as it stoodla confiance dans le droit en vigueurExpressionC2
Reliance on the law as it stood limits what a change may take away.La confiance dans le droit en vigueur limite ce qu'un changement peut retirer.
retroactive effectla portée rétroactiveExpressionC2
Retroactive effect to somebody disadvantage is barely ever allowed.Une portée rétroactive défavorable n'est presque jamais admise.
reservation of statutela compétence réservée au législateurExpressionC2
A reservation of statute means only parliament may decide this.Une compétence réservée au législateur veut dire que seul le parlement tranche ici.
essentiality doctrinela doctrine de l'essentielExpressionC2
The essentiality doctrine keeps the important questions in the chamber.La doctrine de l'essentiel garde les questions importantes dans la salle.
interference with a rightl'atteinte à un droit fondamentalExpressionC2
Every interference with a right needs a legal basis.Toute atteinte à un droit fondamental demande une base légale.
protected sphere of a rightle champ protégé d'un droitExpressionC2
The protected sphere of a right is asked about before anything else.Le champ protégé d'un droit est la première chose examinée.
justification of an interferencela justification de l'atteinteExpressionC2
The justification of an interference is where most cases are decided.Dans la justification de l'atteinte se décident presque tous les dossiers.
suitability of a measurel'aptitude d'une mesureExpressionC2
Suitability of a measure asks only whether it can help at all.L'aptitude d'une mesure demande seulement si elle peut servir à quelque chose.
necessity of a measurela nécessité d'une mesureExpressionC2
Necessity of a measure fails where a milder means exists.La nécessité d'une mesure tombe là où un moyen plus doux existe.
balancing of interestsla mise en balance des intérêtsExpressionC2
The balancing of interests is argued and never calculated.La mise en balance des intérêts se motive et ne se calcule jamais.
core of a fundamental rightle contenu essentiel d'un droitExpressionC2
The core of a fundamental right may not be touched at all.Le contenu essentiel d'un droit ne peut pas être touché du tout.
duty of protectionl'obligation de protection de l'ÉtatExpressionC2
A duty of protection turns a defensive right into a demand.Une obligation de protection change un droit de défense en une créance.
third party effectl'effet à l'égard des particuliersExpressionC2
Third party effect reaches private contracts indirectly.L'effet à l'égard des particuliers atteint les contrats privés de façon indirecte.
prohibition of arbitrary distinctionl'interdiction de l'arbitraireExpressionC2
The prohibition of arbitrary distinction forbids unequal treatment without reason.L'interdiction de l'arbitraire défend de traiter différemment sans motif.
differentiation criterionle critère de distinctionExpressionC2
The differentiation criterion decides how strict the review will be.Le critère de distinction décide de la sévérité du contrôle.
strict scrutinyle contrôle strictExpressionC2
Strict scrutiny is applied where a person cannot change the feature.Le contrôle strict s'applique là où personne ne peut changer la caractéristique.
freedom of expressionla liberté d'expressionExpressionC2
Freedom of expression protects the statement one dislikes.La liberté d'expression protège le propos qu'on n'aime pas.
Rien à voir avec « censurer une loi », qui est un contrôle de constitutionnalité.
freedom of assemblyla liberté de réunionExpressionC2
Freedom of assembly includes choosing the place and the time.La liberté de réunion comprend le choix du lieu et du moment.
inviolability of the homel'inviolabilité du domicileExpressionC2
The inviolability of the home usually requires a judge.L'inviolabilité du domicile exige en règle générale un juge.
right to informational self-determinationle droit de décider de ses propres donnéesExpressionC2
The right to informational self-determination was read out of two articles.Le droit de décider de ses propres données a été lu à partir de deux articles.
dignity as an absolute limitla dignité comme limite absolueExpressionC2
Dignity as an absolute limit is not weighed against anything.La dignité comme limite absolue ne se met en balance avec rien.
constitutional complaintle recours individuel devant le juge constitutionnelExpressionC2
A constitutional complaint comes after every other remedy.Le recours individuel vient après tous les autres.
abstract review of a statutele contrôle abstrait d'une loiExpressionC2
An abstract review of a statute needs no injured party.Un contrôle abstrait d'une loi n'a besoin de personne de lésé.
concrete review of a statutele contrôle concret d'une loiExpressionC2
A concrete review of a statute comes from a court that must apply it.Un contrôle concret vient d'un juge qui doit l'appliquer.
declaration of nullityla déclaration de nullitéExpressionC2
A declaration of nullity removes the rule from the start.Une déclaration de nullité retire la règle depuis le début.
declaration of incompatibilityla déclaration d'incompatibilitéExpressionC2
A declaration of incompatibility leaves the rule standing for a while.Une déclaration d'incompatibilité laisse la règle debout un moment.
interpretation in conformity with the constitutionl'interprétation conforme à la ConstitutionExpressionC2
Interpretation in conformity with the constitution saves a statute rather than striking it.L'interprétation conforme sauve une loi au lieu de la censurer.
obiter dictumla remarque faite en passantExpressionC2
An obiter dictum binds nobody and is quoted for decades.Une remarque faite en passant ne lie personne et se cite pendant des décennies.
dissenting opinionl'opinion dissidenteExpressionC2
A dissenting opinion is sometimes the majority twenty years later.Une opinion dissidente est parfois la majorité vingt ans plus tard.
federal structurel'organisation fédéraleExpressionC2
The federal structure divides powers by subject and not by rank.L'organisation fédérale partage les compétences par matière et non par rang.
concurrent legislationla compétence législative partagéeExpressionC2
Under concurrent legislation the states may act until the federation does.En compétence partagée les États fédérés agissent tant que la fédération ne l'a pas fait.
state of emergencyl'état d'exceptionExpressionC2
A state of emergency is written into the constitution so that it has limits.L'état d'exception figure dans la constitution pour qu'il ait des bornes.
parliamentary immunityl'immunité parlementaireExpressionC2
Parliamentary immunity protects the chamber and not the person.L'immunité parlementaire protège la chambre et non la personne.
free mandatele mandat libreExpressionC2
The free mandate makes a member answerable to conscience alone.Le mandat libre ne rend le député comptable que devant sa conscience.
rules of the ballotles règles du scrutinExpressionC2
The rules of the ballot decide more than most laws passed under them.Les règles du scrutin décident plus que la plupart des lois votées sous elles.
threshold clausele seuil d'accès à la représentationExpressionC2
A threshold clause trades representation for a working majority.Un seuil d'accès échange de la représentation contre une majorité qui puisse travailler.
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