C2 · 44 mots
Droit fiscal en anglais
Assiette, déduction, imposition — et où s'arrête l'optimisation.
Là où l'anglais dit tax pour tout, le français range les prélèvements selon ce que le payeur reçoit en échange. Un impôt ne s'achète rien : il finance l'ensemble et nul ne peut réclamer une contrepartie. Une taxe est liée à un service rendu — l'enlèvement des ordures, par exemple — même si elle est due que l'on s'en serve ou non. Une redevance se paie pour un service dont on a l'usage, et une contribution est le mot des textes solennels. La langue courante mêle les quatre depuis longtemps, mais pas la loi : un texte qui appelle quelque chose une taxe promet une contrepartie, et le juge le lui rappelle.
Les mots
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Nom (2)
progressionla progressivité de l'impôtNomC2
Progression is why a bonus feels smaller than it is.La progressivité explique qu'une prime paraisse plus petite qu'elle n'est.
objectionla réclamation préalableNomC2
The objection goes to the same office that issued the notice.La réclamation préalable se dépose au service même qui a établi l'avis.
Adjectif (1)
non-deductiblenon déductibleAdjectifC2
Fines are non-deductible in every legal system worth the name.Les amendes sont non déductibles dans tout système sérieux.
Expression (41)
taxable personle redevableExpressionC2
A taxable person may be a company as easily as a human being.Un redevable peut être une société aussi bien qu'une personne.
widening of the tax basel'élargissement de l'assietteExpressionC2
A widening of the tax base is politically harder than a higher rate.Élargir l'assiette est politiquement plus dur que relever le taux.
marginal ratele taux marginalExpressionC2
The marginal rate applies to the next euro and not to all of them.Le taux marginal s'applique à l'euro suivant et non à tous.
effective tax burdenle taux moyen effectifExpressionC2
The effective tax burden is what somebody actually pays.Le taux moyen effectif est ce que quelqu'un paie réellement.
basic tax allowancela tranche non imposableExpressionC2
The basic tax allowance is deducted before anything is calculated.La tranche non imposable se retranche avant tout calcul.
deductible expensela charge déductibleExpressionC2
A deductible expense must serve the income it reduces.Une charge déductible doit servir le revenu qu'elle diminue.
accrual principlele principe des créances acquisesExpressionC2
The accrual principle decides the year, not the bank statement.Le principe des créances acquises décide de l'exercice, non le relevé de banque.
depreciation schedulele plan d'amortissementExpressionC2
The depreciation schedule spreads the cost over the useful life.Le plan d'amortissement répartit le coût sur la durée d'usage.
loss carry-forwardle report du déficit sur les exercices suivantsExpressionC2
A loss carry-forward is an asset that only profits can use.Un déficit reporté en avant ne sert qu'à des bénéfices.
loss carry-backle report du déficit sur un exercice antérieurExpressionC2
A loss carry-back reopens a year that was already settled.Reporter un déficit en arrière rouvre un exercice déjà clos.
deduction at sourcela retenue à la sourceExpressionC2
Deduction at source is done by the payer and not by the recipient.La retenue à la source est faite par celui qui paie et non par celui qui reçoit.
input tax deductionla déduction de la taxe payée en amontExpressionC2
The input tax deduction is what makes the chain neutral.La déduction de la taxe payée en amont est ce qui rend la chaîne neutre.
Ici taxe est exact : la TVA est liée à chaque opération.
reverse chargel'autoliquidation par le preneurExpressionC2
Under reverse charge the buyer accounts for the tax.En autoliquidation, c'est l'acheteur qui déclare la taxe.
place of supplyle lieu de l'opérationExpressionC2
The place of supply decides which state may tax at all.Le lieu de l'opération décide quel État peut imposer.
permanent establishmentl'établissement stableExpressionC2
A server alone is rarely a permanent establishment.Un serveur seul est rarement un établissement stable.
tax residencela résidence fiscaleExpressionC2
Tax residence follows the centre of vital interests.La résidence fiscale suit le centre des intérêts vitaux.
double taxation treatyla convention contre la double impositionExpressionC2
A double taxation treaty allocates the right to tax between states.Une convention contre la double imposition répartit le droit d'imposer entre États.
credit methodla méthode de l'imputationExpressionC2
The credit method sets foreign tax against the domestic bill.La méthode de l'imputation déduit l'impôt étranger de l'impôt national.
exemption methodla méthode de l'exonérationExpressionC2
The exemption method leaves the foreign income out entirely.La méthode de l'exonération laisse le revenu étranger entièrement dehors.
transfer pricingles prix de transfertExpressionC2
Transfer pricing asks what strangers would have agreed.Les prix de transfert demandent ce que deux inconnus auraient convenu.
dealing at arm lengthle principe de pleine concurrenceExpressionC2
Dealing at arm length is easy to state and hard to apply.Le principe de pleine concurrence est facile à énoncer et difficile à appliquer.
thin capitalisationla sous-capitalisationExpressionC2
Thin capitalisation rules limit interest to a share of earnings.Les règles contre la sous-capitalisation plafonnent les intérêts à une part du résultat.
controlled foreign companyla société étrangère contrôléeExpressionC2
A controlled foreign company can be taxed at home despite its seat.Une société étrangère contrôlée peut être imposée ici malgré son siège.
substance requirementl'exigence de substance réelleExpressionC2
The substance requirement asks who actually does the work.L'exigence de substance demande qui fait réellement le travail.
tax planningl'optimisation fiscaleExpressionC2
Tax planning arranges facts before they happen.L'optimisation fiscale arrange les faits avant qu'ils arrivent.
abusive arrangementle montage abusifExpressionC2
An abusive arrangement has no purpose beyond the tax saved.Un montage abusif n'a pas d'autre but que l'impôt économisé.
general anti-abuse rulela clause générale anti-abusExpressionC2
The general anti-abuse rule catches what no list foresaw.La clause générale anti-abus attrape ce qu'aucune liste n'avait prévu.
criminal evasion of taxla fraude fiscale pénalement punieExpressionC2
Criminal evasion of tax is an offence and not a strategy.La fraude fiscale est un délit et non une stratégie.
voluntary disclosurela régularisation spontanéeExpressionC2
A voluntary disclosure must be complete to have any effect.Une régularisation spontanée doit être complète pour produire un effet.
assessment noticel'avis d'impositionExpressionC2
The assessment notice starts a one-month clock.L'avis d'imposition ouvre un délai d'un mois.
provisional assessmentl'imposition provisoireExpressionC2
A provisional assessment can be reopened at any time.Une imposition provisoire peut être rouverte à tout moment.
suspension of enforcementle sursis de paiementExpressionC2
Suspension of enforcement stops the payment while the case runs.Le sursis de paiement arrête le versement tant que l'affaire court.
binding rulingle rescrit fiscalExpressionC2
A binding ruling costs a fee and buys certainty.Un rescrit fiscal coûte des frais et achète de la sécurité.
field auditla vérification de comptabilitéExpressionC2
A field audit looks at three years and finds four.Une vérification regarde trois exercices et en trouve quatre.
burden of proof in tax mattersla charge de la preuve en matière fiscaleExpressionC2
The burden of proof in tax matters falls on whoever claims the relief.La charge de la preuve pèse sur qui demande l'avantage.
duty to cooperatel'obligation de coopérerExpressionC2
The duty to cooperate is heavier where facts lie abroad.L'obligation de coopérer pèse plus lourd là où les faits sont à l'étranger.
limitation period for assessmentle délai de repriseExpressionC2
The limitation period for assessment stretches where evasion is alleged.Le délai de reprise s'allonge dès qu'une fraude est soupçonnée.
late payment surchargela majoration de retardExpressionC2
The late payment surcharge accrues per month begun.La majoration de retard court par mois commencé.
quarterly instalmentl'acompte trimestrielExpressionC2
A quarterly instalment is adjusted when the year turns out otherwise.Un acompte trimestriel s'ajuste quand l'année tourne autrement.
group taxationl'intégration fiscale du groupeExpressionC2
Group taxation lets one company use the losses of another.L'intégration fiscale laisse une société employer les pertes d'une autre.
exit taxationl'imposition au départExpressionC2
Exit taxation treats a departure as a sale that never happened.L'imposition au départ traite un déménagement comme une vente qui n'a pas eu lieu.
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