C2 · 40 mots
Droit de la construction en anglais
Urbanisme, permis, désordres — deux matières sous un seul nom.
La date la plus lourde de tout un chantier porte en français un nom d'hôtel : la réception des travaux. Le mot dit qu'on reçoit, et c'est exact — le maître d'ouvrage prend livraison —, mais sa légèreté trompe. À cette date le risque change de camp, les délais de garantie commencent à courir, et un désordre visible dont on ne dit rien à ce moment-là ne se réclame plus. La même famille donne la réception d'un hôtel et la réception qu'on donne chez soi ; ici il n'y a rien de mondain. Ces pages expliquent des mots et non un état du droit.
Les mots
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Nom (1)
adjudicationle règlement rapide du différend de chantierNomC2
Adjudication is fast, binding for now and open to a court later.Le règlement rapide est prompt, obligatoire pour l'instant et rejugeable ensuite.
Expression (39)
binding land use planle plan local d'urbanisme opposableExpressionC2
The binding land use plan is a statute and not a suggestion.Le plan local d'urbanisme est une règle et non une suggestion.
land use planle document de planification généraleExpressionC2
The land use plan binds the authority and not the citizen.Le document de planification lie l'administration et non le citoyen.
permissible usela destination autorisée du terrainExpressionC2
The permissible use decides more than the size of the building.La destination autorisée décide plus que la taille du bâtiment.
site coverage ratiole coefficient d'emprise au solExpressionC2
The site coverage ratio limits how much of the plot may be built on.Le coefficient d'emprise limite la part du terrain qui peut être couverte.
floor area ratiole coefficient de surface de plancherExpressionC2
The floor area ratio limits the total floor space, not the footprint.Le coefficient de surface de plancher limite la surface totale et non l'emprise.
setback distancela distance de retrait par rapport aux limitesExpressionC2
The setback distance protects light and air for the neighbour.La distance de retrait protège la lumière et l'air du voisin.
building linela ligne d'implantation obligatoireExpressionC2
A building line says where the wall must stand, not where it may.Une ligne d'implantation dit où le mur doit se tenir et non où il peut.
ridge heightla hauteur au faîtageExpressionC2
The ridge height is measured from a reference nobody agrees on.La hauteur au faîtage se mesure depuis un point sur lequel on se dispute.
outline planning consentle certificat d'urbanisme préalableExpressionC2
An outline planning consent settles one question in advance.Un certificat d'urbanisme règle une question à l'avance.
building permit applicationla demande de permis de construireExpressionC2
The building permit application is complete or it is not being processed.La demande de permis est complète ou elle n'est pas instruite.
exemption from a provisionla dérogation à une règle du planExpressionC2
An exemption from a provision needs a reason the neighbours can read.Une dérogation demande un motif que les voisins puissent lire.
neighbour objectionle recours du voisinExpressionC2
A neighbour objection succeeds only on a rule that protects neighbours.Le recours du voisin ne réussit que sur une règle qui protège les voisins.
protective normla règle qui protège le voisinExpressionC2
Not every rule is a protective norm, and that decides the case.Toute règle ne protège pas le voisin, et cela tranche l'affaire.
planning permission lapsela péremption du permisExpressionC2
A planning permission lapse follows three years without a start.La péremption du permis suit trois années sans début de travaux.
unauthorised building workla construction sans permisExpressionC2
Unauthorised building work can be tolerated and is rarely legalised.Une construction sans permis peut être tolérée et se régularise rarement.
demolition orderl'ordre de démolitionExpressionC2
A demolition order is the last step and has to be proportionate.Un ordre de démolition est le dernier pas et doit rester proportionné.
stop noticel'arrêté interruptif de travauxExpressionC2
A stop notice takes effect at once and is argued about later.Un arrêté interruptif produit effet tout de suite et se discute après.
grandfathered usele maintien du droit acquisExpressionC2
A grandfathered use survives a change in the rules.Le maintien du droit acquis survit à un changement des règles.
listed building consentl'autorisation au titre des monumentsExpressionC2
A listed building consent is separate from the building permit.L'autorisation au titre des monuments est séparée du permis.
environmental impact assessmentl'étude d'impact sur l'environnementExpressionC2
An environmental impact assessment can add two years to a project.Une étude d'impact peut ajouter deux ans à un projet.
public participationl'enquête publiqueExpressionC2
Public participation done badly costs more time than doing it well.Une enquête publique mal menée coûte plus de temps qu'une bien menée.
construction contractle marché de travauxExpressionC2
A construction contract is read at the moment it goes wrong.Un marché de travaux se lit au moment où cela tourne mal.
specification of worksle descriptif des ouvragesExpressionC2
What is missing from the specification of works is not owed.Ce qui manque au descriptif des ouvrages n'est pas dû.
recognised rules of technologyles règles de l'art reconnuesExpressionC2
The recognised rules of technology are owed even when unmentioned.Les règles de l'art sont dues même sans être citées.
acceptance of the worksla réception des travauxExpressionC2
Acceptance of the works shifts risk, deadlines and the burden of proof.La réception des travaux déplace le risque, les délais et la charge de la preuve.
Rien de mondain : à cette date tout change de camp.
reservation on acceptancela réserve émise à la réceptionExpressionC2
Without a reservation on acceptance a known defect is forgiven.Sans réserve à la réception un désordre visible est pardonné.
defect liability periodle délai de garantie des désordresExpressionC2
The defect liability period runs from acceptance and from nothing else.Le délai de garantie court depuis la réception et depuis rien d'autre.
subsequent performancela reprise des travaux par l'entrepriseExpressionC2
Subsequent performance comes before every other remedy.La reprise par l'entreprise passe avant tout autre remède.
self-remedy at the cost of the builderl'exécution par un tiers aux frais de l'entrepriseExpressionC2
Self-remedy at the cost of the builder needs a deadline that has passed.L'exécution par un tiers suppose un délai déjà écoulé.
reduction of the pricela réduction du prixExpressionC2
A reduction of the price ends the argument and keeps the defect.Une réduction du prix met fin à la dispute et garde le désordre.
withholding paymentla retenue de paiementExpressionC2
Withholding payment is limited to a multiple of the repair cost.La retenue de paiement est bornée à un multiple du coût de reprise.
builder securityla garantie de paiement de l'entrepriseExpressionC2
A builder security protects the contractor against an insolvent client.Une garantie de paiement protège l'entreprise contre un maître d'ouvrage insolvable.
lien on the propertyl'hypothèque légale sur l'immeubleExpressionC2
A lien on the property is entered in the register and hurts at once.Une hypothèque légale s'inscrit et fait mal tout de suite.
architect liabilityla responsabilité de l'architecteExpressionC2
Architect liability covers the plan as well as the supervision.La responsabilité de l'architecte couvre le projet autant que le suivi.
site supervision dutyle devoir de suivi du chantierExpressionC2
The site supervision duty is denser at the difficult stages.Le devoir de suivi se resserre aux étapes difficiles.
planning faultla faute de conceptionExpressionC2
A planning fault multiplies itself across every trade.Une faute de conception se multiplie à travers tous les corps de métier.
joint liability of the partiesla responsabilité solidaireExpressionC2
Joint liability of the parties lets the client pick whom to sue.La responsabilité solidaire laisse au maître d'ouvrage le choix de qui il poursuit.
expert determinationl'expertise ordonnée avant procèsExpressionC2
An expert determination records the state before it changes.Une expertise avant procès fixe l'état des lieux avant qu'il change.
final measurement statementle métré définitifExpressionC2
The final measurement statement settles the quantities for good.Le métré définitif arrête les quantités une bonne fois.
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