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C2  ·  55 mots

Droit pénal et procédure en italien

De l’interpellation à la peine, et ce qu’il faut prouver.

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Parmi ces 55 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.

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La trente-huitième entrée est il capo d’imputazione, et le français la rend par « le chef d’accusation », si bien que les deux langues disent en réalité la même chose : une tête d’accusation. Sous les deux mots il y a le latin caput, la tête, qui a donné il capo d’un côté et, par l’ancien français chief, « le chef » de l’autre. En italien, le sens concret est resté vivant et le mot se lit sans effort. En français, « le chef » a été presque entièrement pris par la personne qui commande — le chef d’équipe, le chef de gare, le chef de cuisine — et le sens ancien ne survit que dans des tournures figées qu’on apprend une par une. « Le chef-lieu » est la ville qui tient la tête d’un département. « Le couvre-chef » est ce qui couvre la tête, donc un chapeau. « Agir de son propre chef », c’est agir de sa propre tête, sans y être autorisé. « Au premier chef » signifie en tout premier lieu. Et « le chef d’accusation » est une rubrique de la liste : chaque chef se lit et se juge séparément.

Les mots

Expression (1)

non colpevolenon coupableExpressionC2
La sentenza lo ha dichiarato non colpevole.Le jugement l’a déclaré non coupable.

Nom (m) (28)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

l’illecito penalel’infraction pénaleNom (m)C2
Ogni illecito penale è descritto da una norma precisa.Toute infraction pénale est décrite par une règle précise.
il delittole délitNom (m)C2
Il delitto richiede il dolo, salvo i casi previsti dalla legge.Le délit suppose l’intention, sauf dans les cas prévus par la loi.
l’elemento soggettivol’élément moral de l’infractionNom (m)C2
Senza l’elemento soggettivo non c’è responsabilità penale.Sans l’élément moral il n’y a pas de responsabilité pénale.
l’elemento oggettivol’élément matériel de l’infractionNom (m)C2
L’elemento oggettivo comprende la condotta e l’evento.L’élément matériel comprend le comportement et le résultat.
il dolo intenzionalel’intention coupableNom (m)C2
Il giudice ha riconosciuto il dolo intenzionale.Le juge a retenu l’intention coupable.
il costringimento psichicola contrainte moraleNom (m)C2
Il costringimento psichico esclude la punibilità di chi ha ceduto alla minaccia.La contrainte morale écarte la punition de celui qui a cédé à la menace.
il delitto tentatola tentativeNom (m)C2
Il delitto tentato è punito meno di quello compiuto.La tentative est punie moins sévèrement que le fait accompli.
il correole coauteurNom (m)C2
Il correo ha ammesso il proprio ruolo.Le coauteur a reconnu son propre rôle.
il concorso di persone nel reatola participation de plusieurs personnes à l’infractionNom (m)C2
Il concorso di persone nel reato rende tutti responsabili dell’intero fatto.La participation de plusieurs personnes à l’infraction rend chacun responsable du fait entier.
il furto con scassole vol avec effractionNom (m)C2
Il furto con scasso ha lasciato tracce sulla serratura.Le vol avec effraction a laissé des traces sur la serrure.
il danneggiamento di beni altruila dégradation du bien d’autruiNom (m)C2
Il danneggiamento di beni altrui è denunciabile dal proprietario.La dégradation du bien d’autrui peut être dénoncée par le propriétaire.
il riciclaggiole blanchimentNom (m)C2
Il riciclaggio passa spesso per società di comodo.Le blanchiment passe souvent par des sociétés écrans.
l’arresto in flagranzal’arrestation en flagrant délitNom (m)C2
L’arresto in flagranza va convalidato dal giudice.L’arrestation en flagrant délit doit être validée par le juge.
l’avviso dei dirittila notification des droitsNom (m)C2
L’avviso dei diritti precede ogni domanda.La notification des droits précède toute question.
il difensore d’ufficiol’avocat commis d’officeNom (m)C2
Il difensore d’ufficio arriva quando manca un legale di fiducia.L’avocat commis d’office arrive lorsqu’il manque un conseil choisi.
il fermo di indiziato di delittola garde à vueNom (m)C2
Il fermo di indiziato di delitto dura poche ore.La garde à vue dure quelques heures.
il decreto di perquisizionele mandat de perquisitionNom (m)C2
Il decreto di perquisizione va mostrato prima di entrare.Le mandat de perquisition se montre avant d’entrer.
il sequestrola saisieNom (m)C2
Il sequestro riguarda solo le cose utili alle indagini.La saisie ne porte que sur les choses utiles à l’enquête.
il consulente tecnicol’expert judiciaireNom (m)C2
Il consulente tecnico ha spiegato la perizia in aula.L’expert judiciaire a expliqué son rapport à l’audience.
il deposito degli attila communication du dossierNom (m)C2
Il deposito degli atti apre la strada alla difesa.La communication du dossier ouvre la voie à la défense.
gli atti non utilizzatiles pièces non retenuesNom (m)C2
Anche gli atti non utilizzati restano consultabili.Même les pièces non retenues restent consultables.
il capo d’imputazionele chef d’accusationNom (m)C2
Ogni capo d’imputazione va letto separatamente.Chaque chef d’accusation se lit séparément.
il rinvio a giudiziole renvoi devant le tribunalNom (m)C2
Il rinvio a giudizio chiude l’udienza preliminare.Le renvoi devant le tribunal clôt l’audience préliminaire.
il patteggiamentol’accord sur la peineNom (m)C2
Il patteggiamento evita il dibattimento.L’accord sur la peine évite les débats.
il ragionevole dubbiole doute raisonnableNom (m)C2
La condanna richiede la prova oltre ogni ragionevole dubbio.La condamnation exige la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
il lavoro di pubblica utilitàle travail d’intérêt généralNom (m)C2
Il lavoro di pubblica utilità sostituisce una pena breve.Le travail d’intérêt général remplace une peine courte.
l’affidamento in provala mise à l’épreuveNom (m)C2
L’affidamento in prova si svolge fuori dal carcere.La mise à l’épreuve se déroule hors de la prison.
l’appello sulla penal’appel sur la peineNom (m)C2
L’appello sulla pena non rimette in discussione la colpevolezza.L’appel sur la peine ne remet pas la culpabilité en cause.

Nom (f) (26)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

la contravvenzionela contraventionNom (f)C2
La contravvenzione si prescrive in tempi più brevi.La contravention se prescrit dans des délais plus courts.
la colpa coscientela faute conscienteNom (f)C2
Chi prevede il rischio e agisce comunque risponde per colpa cosciente.Celui qui prévoit le risque et agit quand même répond d’une faute consciente.
la responsabilità per fatto altruila responsabilité du fait d’autruiNom (f)C2
La responsabilità per fatto altrui riguarda soprattutto l’impresa.La responsabilité du fait d’autrui vise surtout l’entreprise.
la legittima difesala légitime défenseNom (f)C2
Ha invocato la legittima difesa davanti al giudice.Il a invoqué la légitime défense devant le juge.
la complicitàla complicitéNom (f)C2
La complicità si prova con la condotta di chi ha agevolato il fatto.La complicité se prouve par le comportement de celui qui a facilité le fait.
l’associazione a delinquerel’association de malfaiteursNom (f)C2
L’associazione a delinquere si punisce anche senza altri reati.L’association de malfaiteurs se punit même sans autre infraction.
la rapinale vol avec violenceNom (f)C2
La rapina si distingue dal furto per la violenza.Le vol avec violence se distingue du vol simple par la contrainte.
le lesioni personaliles coups et blessuresNom (f)C2
Le lesioni personali guariscono in pochi giorni.Les coups et blessures ont guéri en quelques jours.
la ricettazionele recelNom (f)C2
La ricettazione presuppone che la merce venga da un reato.Le recel suppose que la marchandise provient d’une infraction.
la facoltà di non risponderele droit de se taireNom (f)C2
L’indagato ha esercitato la facoltà di non rispondere.La personne mise en cause a exercé le droit de se taire.
la camera di sicurezzale local de sûretéNom (f)C2
La camera di sicurezza resta sotto controllo continuo.Le local de sûreté reste sous surveillance continue.
la custodia cautelarela détention provisoireNom (f)C2
La custodia cautelare richiede gravi indizi.La détention provisoire exige des indices graves.
la catena di custodiala chaîne de conservation des preuvesNom (f)C2
La catena di custodia va documentata a ogni passaggio.La chaîne de conservation des preuves se documente à chaque passage.
la ricognizione di personala séance d’identificationNom (f)C2
La ricognizione di persona si svolge secondo forme rigide.La séance d’identification se déroule selon des formes strictes.
la testimonianza indirettale témoignage indirectNom (f)C2
La testimonianza indiretta vale poco se la fonte non compare.Le témoignage indirect vaut peu si la source ne se présente pas.
l’imputazionel’acte d’accusationNom (f)C2
L’imputazione descrive il fatto in modo chiaro e preciso.L’acte d’accusation décrit le fait de façon claire et précise.
la pubblica accusale ministère publicNom (f)C2
La pubblica accusa ha chiesto una pena severa.Le ministère public a demandé une peine sévère.
la difesala défenseNom (f)C2
La difesa ha rinunciato ad alcuni testimoni.La défense a renoncé à quelques témoins.
l’ammissione di colpevolezzala reconnaissance de culpabilitéNom (f)C2
L’ammissione di colpevolezza riduce la pena.La reconnaissance de culpabilité réduit la peine.
la circostanza aggravantela circonstance aggravanteNom (f)C2
La circostanza aggravante alza il minimo della pena.La circonstance aggravante relève le minimum de la peine.
la circostanza attenuantela circonstance atténuanteNom (f)C2
La circostanza attenuante ha pesato nella decisione.La circonstance atténuante a pesé dans la décision.
la relazione criminologicale rapport criminologiqueNom (f)C2
La relazione criminologica descrive il contesto di vita.Le rapport criminologique décrit le cadre de vie.
la pena detentivala peine privative de libertéNom (f)C2
La pena detentiva può essere sospesa.La peine privative de liberté peut être assortie du sursis.
le prescrizioniles obligations de l’épreuveNom (f)C2
Chi viola le prescrizioni torna davanti al giudice.Celui qui viole les obligations de l’épreuve revient devant le juge.
la fedina penalele casier judiciaireNom (f)C2
La fedina penale resta pulita dopo la riabilitazione.Le casier judiciaire reste vierge après la réhabilitation.
la condanna estintala condamnation effacéeNom (f)C2
La condanna estinta non compare più nei certificati.La condamnation effacée ne figure plus sur les extraits.

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