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C1  ·  45 mots

Le tribunal et la procédure en italien

De l’assignation à l’exécution : les mots dans lesquels un jugement italien est écrit.

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Parmi ces 45 mots, autant par série que tu veux, jusqu’à tous : d’abord ce qui est à revoir aujourd’hui, puis les nouveaux. D’abord tu choisis, puis tu complètes, puis tu écris toi-même. Les erreurs reviennent vite.

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La sixième entrée, il deposito telematico, contient un mot que le français a fabriqué puis abandonné. « Télématique » est un mot-valise des années soixante-dix, formé en français sur « télécommunications » et « informatique » et lancé par un rapport officiel sur l’informatisation du pays ; il a fait toute sa carrière avec le Minitel et il est retombé avec lui. Un lecteur français l’entend donc daté, et c’est précisément là que la lecture dérape. L’italien l’a pris et en a fait l’adjectif ordinaire de son administration : il deposito telematicoest le dépôt d’un acte par voie électroniqueil processo civile telematicoest la procédure entièrement dématérialiséel’invio telematicoest un simple envoi en ligne Rien de tout cela ne renvoie à une technologie particulière ni à une époque révolue : telematico veut dire, tout court, qui passe par le réseau. Le français d’aujourd’hui met à sa place « dématérialisé », « électronique » ou « en ligne », et ne garde « télématique » que pour quelques emplois techniques, comme la télématique embarquée d’une voiture.

Les mots

Verbe (1)

notificaresignifierVerbeC1
L’atto è stato notificato a mezzo posta.L’acte a été signifié par voie postale.

Adjectif (1)

Grammaire associée : L'accord de l'adjectif · Où se place l'adjectif

inoppugnabileinattaquableAdjectifC1
Dopo il termine la decisione è inoppugnabile.Passé le délai, la décision est inattaquable.

Expression (1)

costituirsi in giudiziose constituer dans l’instanceExpressionC1
Deve costituirsi in giudizio entro venti giorni.Il doit se constituer dans l’instance sous vingt jours.

Nom (f) (24)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

la vocatio in iusl’assignation à la première audienceNom (f)C1
La vocatio in ius fissa il giorno della comparizione.L’assignation fixe le jour de la première audience.
l’opposizione a decreto ingiuntivol’opposition à l’injonction de payerNom (f)C1
L’opposizione a decreto ingiuntivo va proposta entro quaranta giorni.L’opposition doit être formée dans les quarante jours.
la notificala significationNom (f)C1
Il termine decorre dalla notifica.Le délai court à compter de la signification.
la relata di notifical’acte de significationNom (f)C1
La relata di notifica prova la data di consegna.L’acte de signification prouve la date de remise.
la memoria difensivales conclusions en défenseNom (f)C1
La memoria difensiva è stata depositata in tempo.Les conclusions en défense ont été déposées à temps.
la comparsa di rispostala réponse écrite à la demandeNom (f)C1
La comparsa di risposta contesta ogni punto.La réponse écrite conteste chaque point.
l’eccezione di ritol’exception de procédureNom (f)C1
L’eccezione di rito riguarda la forma, non il merito.L’exception de procédure porte sur la forme, non sur le fond.
l’interruzione della prescrizionel’interruption de la prescriptionNom (f)C1
La lettera ha determinato l’interruzione della prescrizione.La lettre a interrompu la prescription.
la decadenzala forclusionNom (f)C1
Superato il termine si incorre nella decadenza.Passé le délai, on encourt la forclusion.
l’udienza di precisazione delle conclusionil’audience de clôture des demandesNom (f)C1
All’udienza di precisazione delle conclusioni si chiude la causa.L’affaire se clôt à l’audience de clôture des demandes.
la consulenza tecnica d’ufficiol’expertise judiciaireNom (f)C1
Il giudice ha disposto una consulenza tecnica d’ufficio.Le juge a ordonné une expertise judiciaire.
la richiesta di rinvio a giudiziole renvoi devant le tribunalNom (f)C1
La richiesta di rinvio a giudizio è stata depositata.Le renvoi devant le tribunal a été demandé.
la sentenza di primo gradole jugement de première instanceNom (f)C1
La sentenza di primo grado è stata impugnata.Le jugement de première instance a été frappé d’appel.
la motivazione della sentenzales motifs du jugementNom (f)C1
La motivazione della sentenza è arrivata due mesi dopo.Les motifs du jugement sont arrivés deux mois plus tard.
la soccombenzale fait de perdre le procèsNom (f)C1
Le spese seguono la soccombenza.Les dépens sont à la charge de qui perd le procès.
le spese di liteles dépensNom (f)C1
Le spese di lite sono state compensate.Les dépens ont été partagés.
la provvisoria esecutorietàl’exécution provisoireNom (f)C1
Il decreto ha la provvisoria esecutorietà.L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
la mediazione obbligatoriala tentative de conciliation obligatoireNom (f)C1
La mediazione obbligatoria precede molte cause civili.Une tentative de conciliation précède beaucoup d’affaires civiles.
la transazionela transactionNom (f)C1
Le parti hanno raggiunto una transazione.Les parties sont parvenues à une transaction.
la parte attricela partie demanderesseNom (f)C1
La parte attrice deve provare il proprio diritto.La partie demanderesse doit prouver son droit.
la contumaciale défaut de comparutionNom (f)C1
Il giudizio è proseguito in contumacia.L’instance s’est poursuivie par défaut.
la procura alle litile pouvoir donné à l’avocatNom (f)C1
La procura alle liti è in calce all’atto.Le pouvoir donné à l’avocat figure au bas de l’acte.
la competenza per valorela compétence selon le montant du litigeNom (f)C1
La competenza per valore decide quale giudice se ne occupa.Le montant du litige décide quel juge en connaît.
la nullità dell’attola nullité de l’acteNom (f)C1
La nullità dell’atto è stata sanata.La nullité de l’acte a été couverte.

Nom (m) (18)

Grammaire associée : L'article défini : il, lo, la · L'article indéfini : un, uno, una

il decreto ingiuntivol’injonction de payerNom (m)C1
Il decreto ingiuntivo è stato notificato lunedì.L’injonction de payer a été signifiée lundi.
il deposito telematicole dépôt par voie électroniqueNom (m)C1
Il deposito telematico è obbligatorio dal duemiladiciassette.Le dépôt par voie électronique est obligatoire depuis deux mille dix-sept.
il fascicolo di causale dossier de l’affaireNom (m)C1
Il fascicolo di causa contiene tutte le memorie.Le dossier de l’affaire contient toutes les écritures.
il differimento dell’udienzale renvoi de l’audienceNom (m)C1
Il differimento dell’udienza è stato concesso.Le renvoi de l’audience a été accordé.
l’onere di allegazionela charge d’alléguer les faitsNom (m)C1
L’onere di allegazione precede quello della prova.La charge d’alléguer précède celle de prouver.
il capo di imputazionele chef d’accusationNom (m)C1
Risponde di tre capi di imputazione.Il répond de trois chefs d’accusation.
il dispositivole dispositif du jugementNom (m)C1
Solo il dispositivo è esecutivo.Seul le dispositif est exécutoire.
il passaggio in giudicatole passage en force de chose jugéeNom (m)C1
Con il passaggio in giudicato la causa è chiusa.Le passage en force de chose jugée met fin à l’affaire.
l’atto di appellola déclaration d’appelNom (m)C1
L’atto di appello va proposto entro trenta giorni.La déclaration d’appel doit être faite dans les trente jours.
il motivo di ricorsole moyen du pourvoiNom (m)C1
Ogni motivo di ricorso va indicato separatamente.Chaque moyen du pourvoi doit être exposé séparément.
il rigettole rejet de la demandeNom (m)C1
Il rigetto della domanda è stato motivato brevemente.Le rejet de la demande a été brièvement motivé.
l’accoglimentol’accueil de la demandeNom (m)C1
L’accoglimento parziale ha ridotto la somma.L’accueil partiel de la demande a réduit la somme.
il titolo esecutivole titre exécutoireNom (m)C1
Senza titolo esecutivo non si procede.Sans titre exécutoire, rien ne peut avancer.
il pignoramentola saisieNom (m)C1
Il pignoramento riguarda il conto corrente.La saisie porte sur le compte courant.
il sequestro conservativola saisie conservatoireNom (m)C1
Il giudice ha concesso il sequestro conservativo.Le juge a accordé la saisie conservatoire.
il provvedimento d’urgenzal’ordonnance en référéNom (m)C1
Ha ottenuto un provvedimento d’urgenza in due giorni.Elle a obtenu une ordonnance en référé en deux jours.
il convenutole défendeurNom (m)C1
Il convenuto non si è costituito.Le défendeur ne s’est pas constitué.
il contraddittoriole principe du contradictoireNom (m)C1
Il contraddittorio deve essere garantito.Le principe du contradictoire doit être respecté.

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