C2 · 40 mots
Droit administratif en anglais
Décision, appréciation, recours — la voie contre l'administration.
« La tutelle » traverse le droit français dans deux mondes qui ne se rencontrent jamais autrement. C'est la protection d'une personne qui ne peut plus gérer ses affaires : mettre quelqu'un sous tutelle, le juge des tutelles. Et c'est le contrôle qu'une autorité exerce sur une autre : les communes ont longtemps été sous la tutelle du préfet, un établissement dépend de « son ministère de tutelle ». La même image sert donc au majeur protégé et à la collectivité surveillée, ce qui explique la charge du mot dans un débat : dire d'une commune qu'elle est sous tutelle, c'est la comparer à quelqu'un qui n'est plus jugé capable. L'anglais sépare guardianship et supervision, et le reproche disparaît avec le mot.
Les mots
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Verbe (1)
to revokeabrogerVerbeC2
A lawful act may be revoked only for the future.Un acte légal ne peut être abrogé que pour l’avenir.
Nom (3)
nullityl'inexistence de l'acteNomC2
Nullity is reserved for defects that are obvious and grave.L'inexistence de l'acte est réservée aux vices évidents et graves.
by-lawarrêté municipalNomC2
The by-law binds everyone in the district.L'arrêté municipal oblige tout le monde sur le territoire de la commune.
expropriationl'expropriationNomC2
Expropriation is lawful only against compensation.L'expropriation n'est licite que contre indemnité.
Expression (36)
administrative actacte administratifExpressionC2
An administrative act settles a single case.Un acte administratif règle un cas particulier.
notice of decisionla décision notifiéeExpressionC2
The notice of decision must state its reasons.La décision notifiée doit énoncer ses motifs.
statement of reasonsla motivationExpressionC2
A missing statement of reasons can be cured on appeal.Une motivation absente peut être régularisée au stade du recours.
discretionary powerle pouvoir d'appréciationExpressionC2
Discretionary power is not a licence to do anything.Le pouvoir d'appréciation n'est pas une permission de tout faire.
abuse of discretionle détournement de pouvoirExpressionC2
Abuse of discretion is the usual ground of challenge.Le détournement de pouvoir est le moyen le plus courant.
failure to exercise discretionle refus d'exercer son appréciationExpressionC2
Failure to exercise discretion is itself an error.Le refus d'exercer son appréciation est déjà une illégalité.
test of proportionalityle contrôle de proportionnalitéExpressionC2
The test of proportionality asks whether a milder means would do.Le contrôle de proportionnalité demande si un moyen plus doux suffirait.
protection of reliancela protection de la confiance légitimeExpressionC2
Protection of reliance can bind an authority to its own word.La protection de la confiance légitime peut lier une autorité à sa propre parole.
retroactive withdrawalle retrait rétroactifExpressionC2
Retroactive withdrawal is possible for an unlawful act.Le retrait rétroactif est possible pour un acte illégal.
ancillary provisionla prescription accessoireExpressionC2
The permit carries an ancillary provision about noise.Le permis comporte une prescription accessoire sur le bruit.
condition subsequentla condition résolutoireExpressionC2
A condition subsequent ends the permit automatically.Une condition résolutoire met fin au permis toute seule.
objection procedurele recours administratif préalableExpressionC2
The objection procedure comes before any court.Le recours administratif préalable vient avant tout tribunal.
suspensive effecteffet suspensifExpressionC2
The objection has suspensive effect unless it is excluded.Le recours a un effet suspensif sauf s'il est écarté.
immediate enforcementl'exécution immédiateExpressionC2
Immediate enforcement has to be ordered and justified separately.L'exécution immédiate doit être ordonnée et motivée à part.
interim reliefle référéExpressionC2
Interim relief decides most cases in practice.Le référé tranche en pratique la plupart des affaires.
standing to sueintérêt à agirExpressionC2
Standing to sue requires a right of one’s own.L'intérêt à agir suppose un droit qui vous appartienne.
action for annulmentle recours pour excès de pouvoirExpressionC2
An action for annulment attacks the act itself.Un recours pour excès de pouvoir attaque l’acte lui-même.
action to compelle recours tendant à obtenir l'acte refuséExpressionC2
An action to compel asks for the permit that was refused.Un recours tendant à obtenir l'acte refusé demande le permis qui a été refusé.
declaratory actionaction en constatationExpressionC2
A declaratory action settles a legal relationship.Une action en constatation fixe une situation juridique.
hearing of the partyla procédure contradictoire préalableExpressionC2
The hearing of the party comes before the burden, not after.La procédure contradictoire préalable vient avant la charge et non après.
duty to investigatel'obligation d'instruireExpressionC2
The duty to investigate lies with the authority.L'obligation d'instruire pèse sur l'administration.
file inspectionla consultation du dossierExpressionC2
File inspection may be refused only for stated grounds.La consultation du dossier ne peut être refusée que pour des motifs énoncés.
formal defectle vice de formeExpressionC2
A formal defect rarely brings down the decision.Un vice de forme fait rarement tomber la décision.
lack of competencel'incompétenceExpressionC2
Lack of competence is the one defect that cannot be cured.L'incompétence est le seul vice qui ne se régularise pas.
enforcement noticela mise en demeureExpressionC2
The enforcement notice sets a final period.La mise en demeure fixe un dernier délai.
coercive finel'astreinteExpressionC2
A coercive fine looks forward, a penalty looks back.Une astreinte regarde vers l'avant, une amende vers l'arrière.
substitute performancel'exécution d'officeExpressionC2
Substitute performance is carried out at the addressee’s cost.L'exécution d'office se fait aux frais du destinataire.
public law contractle contrat administratifExpressionC2
A public law contract replaces the notice by agreement.Un contrat administratif remplace la décision par un accord.
statutory instrumentle décretExpressionC2
A statutory instrument needs a statute behind it.Un décret a besoin d’une loi derrière lui.
administrative regulationla circulaireExpressionC2
An administrative regulation binds the office, not the citizen.Une circulaire lie le service et non le citoyen.
self-binding effectla doctrine administrative opposableExpressionC2
The self-binding effect grows out of a settled practice.La doctrine administrative opposable naît d’une pratique constante.
official liabilityla responsabilité de la puissance publiqueExpressionC2
Official liability requires a breach of an official duty.La responsabilité de la puissance publique suppose le manquement à une obligation de service.
building consentle permis de construireExpressionC2
Building consent runs with the plot, not with the owner.Le permis de construire suit le terrain et non le propriétaire.
time limit for appealle délai de recoursExpressionC2
The time limit for appeal starts with proper instruction.Le délai de recours court à compter d’une indication correcte des voies de recours.
restoration of the status quo antele relevé de forclusionExpressionC2
Restoration of the status quo ante saves a missed deadline.Le relevé de forclusion sauve un délai manqué.
binding decisionla compétence liéeExpressionC2
In a binding decision there is only one lawful answer.En compétence liée, il n’existe qu’une seule réponse légale.
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