C2 · 40 mots
Droit des sociétés en anglais
Parts, organes, responsabilité — et quand le voile tombe.
Là où l'anglais dit shares pour tout, le français a deux mots selon la forme de la société, et les confondre trahit aussitôt. Dans une société à responsabilité limitée on détient « des parts sociales » ; dans une société anonyme, « des actions ». Les premières se cèdent avec l'accord des autres associés, les secondes se négocient librement — la différence de vocabulaire recouvre donc une différence de liberté, et non un simple usage. « La part » garde par ailleurs son sens ordinaire de portion : une part de gâteau, prendre part à quelque chose, pour ma part. L'anglais doit préciser shares in a private limited company pour dire ce que le français dit en deux mots.
Les mots
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Nom (5)
self-dealingla convention avec soi-mêmeNomC2
Self-dealing needs an express release.Une convention avec soi-même exige une autorisation expresse.
squeeze-outle retrait obligatoire des minoritairesNomC2
A squeeze-out requires a very high holding.Un retrait obligatoire des minoritaires suppose une détention très élevée.
mergerla fusionNomC2
The merger transfers everything by operation of law.La fusion transfère tout de plein droit.
demergerla scissionNomC2
A demerger splits the assets along a written plan.Une scission partage le patrimoine selon un projet écrit.
liquidationla liquidationNomC2
Liquidation pays the creditors before the owners.La liquidation paie les créanciers avant les associés.
Expression (35)
legal personalityla personnalité moraleExpressionC2
Legal personality separates the company from its owners.La personnalité morale sépare la société de ses associés.
limited liabilityla responsabilité limitéeExpressionC2
Limited liability is the whole point of the form.La responsabilité limitée est la raison d'être de la forme.
piercing the corporate veilla levée du voile socialExpressionC2
Piercing the corporate veil succeeds only in extreme cases.La levée du voile social ne réussit que dans des cas extrêmes.
articles of associationles statutsExpressionC2
The articles of association bind every later shareholder.Les statuts lient tout associé qui arrive plus tard.
registered capitalle capital socialExpressionC2
The registered capital is a figure, not a fund in a drawer.Le capital social est un chiffre et non un fonds gardé dans un tiroir.
capital maintenancele maintien du capitalExpressionC2
Capital maintenance forbids paying the capital back.Le maintien du capital interdit de le rendre aux associés.
contribution in kindapport en natureExpressionC2
A contribution in kind has to be valued and reported.Un apport en nature doit être évalué et déclaré.
hidden contribution in kindapport en nature déguiséExpressionC2
A hidden contribution in kind does not discharge the debt.Un apport en nature déguisé ne libère pas de la dette.
managing directorle gérantExpressionC2
The managing director represents the company without limit.Le gérant représente la société sans limite à l’égard des tiers.
management boardle directoireExpressionC2
The management board runs the company on its own responsibility.Le directoire dirige la société sous sa propre responsabilité.
supervisory boardle conseil de surveillanceExpressionC2
The supervisory board appoints and dismisses the board.Le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire.
general meetingl'assemblée des associésExpressionC2
The general meeting decides what the articles reserve to it.L'assemblée des associés décide de ce que les statuts lui réservent.
attendance quorumle quorum de présenceExpressionC2
Without an attendance quorum the resolution is void.Sans quorum de présence la décision est nulle.
shareholders’ resolutionla décision collective des associésExpressionC2
The shareholders’ resolution was minuted the same day.La décision collective des associés a été consignée le jour même.
voting agreementle pacte de voteExpressionC2
A voting agreement binds the shareholder, not the company.Un pacte de vote lie l'associé et non la société.
right of first refusal on sharesle droit de préemption sur les partsExpressionC2
The right of first refusal on shares keeps the circle closed.Le droit de préemption sur les parts garde le cercle fermé.
drag-along rightobligation de sortie conjointeExpressionC2
The drag-along right forces the minority to sell along.L'obligation de sortie conjointe force la minorité à vendre aussi.
tag-along rightle droit de sortie conjointeExpressionC2
The tag-along right lets the minority leave on the same terms.Le droit de sortie conjointe permet à la minorité de partir aux mêmes conditions.
minority protectionla protection des minoritairesExpressionC2
Minority protection is what makes the majority rule bearable.La protection des minoritaires est ce qui rend la règle majoritaire supportable.
duty of loyaltyle devoir de loyautéExpressionC2
The duty of loyalty binds the majority to the company’s interest.Le devoir de loyauté attache la majorité à l'intérêt social.
standard of a prudent managerla diligence du dirigeant aviséExpressionC2
The standard of a prudent manager decides the case.La diligence du dirigeant avisé tranche l’affaire.
business judgement rulela protection du choix de gestionExpressionC2
The business judgement rule protects a decision, not an outcome.La protection du choix de gestion couvre une décision et non un résultat.
competing interestintérêt concurrentExpressionC2
A competing interest must be declared before the vote.Un intérêt concurrent doit être déclaré avant le vote.
discharge of the boardle quitus donné aux dirigeantsExpressionC2
Discharge of the board does not waive damages claims.Le quitus donné aux dirigeants ne renonce pas à l’action en responsabilité.
capital increaseaugmentation de capitalExpressionC2
A capital increase dilutes whoever does not join.Une augmentation de capital dilue celui qui n'y participe pas.
subscription rightle droit préférentiel de souscriptionExpressionC2
The subscription right can be excluded only with good reason.Le droit préférentiel de souscription ne peut être écarté que pour un motif sérieux.
authorised capitalle capital autoriséExpressionC2
Authorised capital gives the board room for five years.Le capital autorisé laisse cinq ans de marge à la direction.
treasury sharesles parts détenues par la société elle-mêmeExpressionC2
Treasury shares carry no vote.Les parts détenues par la société elle-même ne votent pas.
domination agreementla convention de dominationExpressionC2
A domination agreement allows instructions that harm the subsidiary.Une convention de domination autorise des instructions qui nuisent à la filiale.
profit transfer agreementla convention de transfert des bénéficesExpressionC2
A profit transfer agreement carries a duty to cover losses.Une convention de transfert des bénéfices emporte l’obligation de couvrir les pertes.
group of companiesle groupe de sociétésExpressionC2
A group of companies is many persons and one will.Un groupe de sociétés, ce sont plusieurs personnes et une seule volonté.
change of legal formla transformationExpressionC2
A change of legal form keeps the same legal person.La transformation garde la même personne juridique.
commercial registerle registre du commerceExpressionC2
What stands in the commercial register may be relied on.On peut se fier à ce qui figure au registre du commerce.
publicity effectl'opposabilité de l'inscriptionExpressionC2
The publicity effect protects the person who trusts the entry.L'opposabilité de l'inscription protège celui qui s'y est fié.
deletion from the registerla radiation du registreExpressionC2
Deletion from the register ends the company as a person.La radiation du registre met fin à la société comme personne.
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