C1 · 50 mots
Tribunal et procédure en anglais
Du mandat d'arrêt au pourvoi, avec les métiers anglais.
Pour une fois, les deux systèmes se recouvrent mot pour mot, et c'est à l'étage de l'appel. To uphold se dit « confirmer », to overturn se dit « infirmer », et to quash se dit « casser ». Le troisième explique le nom de la plus haute juridiction française : la Cour de cassation casse les décisions, c'est-à-dire qu'elle les annule sans rejuger l'affaire au fond. La nuance vaut d'être retenue, parce que to overturn a finding et to quash a conviction ne font pas la même chose : l'une remplace la décision, l'autre l'efface et renvoie.
Les mots
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Verbe (7)
to testifydéposerVerbeC1
Two experts testified on the same day.Deux experts ont déposé le même jour.
to cross-examineinterroger pour la partie adverseVerbeC1
He was cross-examined about the dates.Il a été interrogé pour la partie adverse sur les dates.
to deliberatedélibérerVerbeC1
The jury deliberated for nine hours.Le jury a délibéré neuf heures.
to convictdéclarer coupableVerbeC1
He was convicted on two of five counts.Il a été déclaré coupable sur deux chefs sur cinq.
to acquitacquitterVerbeC1
She was acquitted on all counts.Elle a été acquittée sur tous les chefs.
to overturninfirmerVerbeC1
The higher court overturned the finding.La cour supérieure a infirmé le constat.
to upholdconfirmerVerbeC1
The appeal court upheld the sentence.La cour a confirmé la peine.
Nom (18)
solicitorl'avocat qui prépare le dossierNomC1
A solicitor prepares the case and rarely appears.L'avocat qui prépare le dossier plaide rarement.
Britannique. Il conseille, rédige et mandate ; devant le tribunal parle en général un barrister. Aux États-Unis la séparation n'existe pas.
barristerl'avocat plaidantNomC1
The barrister was instructed a week before.L'avocat plaidant a été mandaté une semaine avant.
magistratele juge non professionnelNomC1
Three magistrates heard the case in a morning.Trois juges non professionnels ont entendu l'affaire en une matinée.
bailla cautionNomC1
Bail was set at a figure nobody could pay.La caution a été fixée à un montant impossible à payer.
pleala position initialeNomC1
The plea was entered on the first day.La position initiale a été prise le premier jour.
testimonyle témoignageNomC1
The testimony changed between the two hearings.Le témoignage a changé entre les deux audiences.
affidavitla déclaration sous sermentNomC1
The affidavit was signed but never used.La déclaration sous serment a été signée et jamais utilisée.
perjuryle faux sermentNomC1
Perjury carries its own sentence.Le faux serment a sa peine propre.
cross-examinationle contre-interrogatoireNomC1
The cross-examination lasted two days.Le contre-interrogatoire a duré deux jours.
disclosurela production des piècesNomC1
Disclosure was incomplete on both sides.La production des pièces a été incomplète des deux côtés.
verdictle verdictNomC1
The verdict was unanimous.Le verdict a été unanime.
convictionla condamnationNomC1
The conviction stood for thirty years.La condamnation a tenu trente ans.
acquittall'acquittementNomC1
The acquittal came after four years.L'acquittement est venu au bout de quatre ans.
sentencingle prononcé de la peineNomC1
Sentencing was put off to the following month.Le prononcé de la peine a été renvoyé au mois suivant.
parolela sortie anticipéeNomC1
Parole was refused twice.La sortie anticipée a été refusée deux fois.
statutela loi écriteNomC1
The statute is older than the practice.La loi écrite est plus ancienne que la pratique.
injunctionle référéNomC1
An injunction stopped the work overnight.Un référé a arrêté les travaux du jour au lendemain.
damagesles dommages-intérêtsNomC1
Damages were reduced on appeal.Les dommages-intérêts ont été réduits en appel.
Adjectif (1)
statutoryd'origine légaleAdjectifC1
There is a statutory duty to report it.Il existe une obligation d'origine légale de le signaler.
Expression (24)
to instruct a lawyermandater un conseilExpressionC1
They instructed a lawyer only after the summons.Ils n'ont mandaté un conseil qu'après l'assignation.
legal aidl'aide juridictionnelleExpressionC1
Legal aid was refused on the means test.L'aide juridictionnelle a été refusée au vu des ressources.
jury servicele service de juréExpressionC1
Jury service lasts two weeks here.Ici le service de juré dure deux semaines.
to grant bailremettre en liberté sous garantieExpressionC1
The court granted bail on the second application.Le tribunal l'a remis en liberté sous garantie à la seconde demande.
on remanden détention provisoireExpressionC1
He spent eleven months on remand.Il a passé onze mois en détention provisoire.
to plead guiltyreconnaître les faitsExpressionC1
She pleaded guilty to the lesser charge.Elle a reconnu les faits sur la qualification la plus légère.
to disclose evidenceproduire un élémentExpressionC1
They failed to disclose the second report.Ils n'ont pas produit le second rapport.
chain of custodyla chaîne de conservationExpressionC1
The chain of custody was broken for six hours.La chaîne de conservation a été rompue pendant six heures.
privileged communicationla correspondance couverte par le secretExpressionC1
That is privileged communication and stays out.C'est une correspondance couverte par le secret et elle reste dehors.
conflict of interestle conflit d'intérêtsExpressionC1
The conflict of interest was declared too late.Le conflit d'intérêts a été déclaré trop tard.
custodial sentencel'entrée en prisonExpressionC1
A custodial sentence was avoided by a week.L'entrée en prison a été évitée d'une semaine.
suspended sentencele sursisExpressionC1
He received a suspended sentence.Il a obtenu le sursis.
probation orderla mise à l'épreuveExpressionC1
The probation order runs for two years.La mise à l'épreuve court sur deux ans.
to appeal a verdictfaire appel du jugementExpressionC1
They appealed the verdict within the month.Ils ont fait appel du jugement dans le mois.
appellate courtla juridiction d'appelExpressionC1
The appellate court heard it in one day.La juridiction d'appel l'a entendu en une journée.
to quash a convictioncasser la décisionExpressionC1
The conviction was quashed in 2004.La décision a été cassée en 2004.
miscarriage of justiceune erreur judiciaireExpressionC1
It was a miscarriage of justice and was called one.C'était une erreur judiciaire et on l'a nommée ainsi.
case lawla jurisprudenceExpressionC1
Case law fills what the statute leaves out.La jurisprudence comble ce que le texte laisse de côté.
binding precedentle précédent obligatoireExpressionC1
That decision is binding precedent here.Ici cette décision est un précédent obligatoire.
restraining orderl'ordonnance d'éloignementExpressionC1
The restraining order was granted the same day.L'ordonnance d'éloignement a été rendue le jour même.
punitive damagesla réparation punitiveExpressionC1
Punitive damages are rare outside the United States.La réparation punitive est rare hors des États-Unis.
to award damagesallouer une réparationExpressionC1
The court awarded damages of a modest sum.Le tribunal a alloué une réparation modeste.
settlement out of courtl'accord amiableExpressionC1
A settlement out of court ended it quietly.Un accord amiable y a mis fin discrètement.
class actionl'action de groupeExpressionC1
The class action ran for nine years.L'action de groupe a duré neuf ans.
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