Parlement et procédure

Die Verkündung mène deux vies qui ne se croisent jamais dans la même phrase. Au tribunal, die Verkündung des Urteils est le prononcé du jugement : la décision est lue à voix haute dans la salle. Pour une loi, die Verkündung ne se dit pas, elle s’imprime : c’est la publication au Bundesgesetzblatt, le journal officiel fédéral, et c’est d’elle que dépend das Inkrafttreten quand la loi ne fixe pas elle-même sa date. Le piège, pour un lecteur français, est la traduction réflexe par « promulgation ». En français, la promulgation est l’acte par lequel le chef de l’État atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution ; elle précède la publication et ne se confond pas avec elle. En allemand, cet acte-là porte un autre nom : le président fédéral fertigt das Gesetz aus, après die Gegenzeichnung du chancelier ou du ministre compétent, et die Verkündung ne vient qu’ensuite. Écrire « promulgation » pour Verkündung, c’est donc fondre en une seule deux étapes que la Loi fondamentale sépare, et perdre de vue celle des deux qui fait courir le délai.