Droit minier et extraction des ressources

Parmi les mots historiques de cette liste, die Mutung est celui qu’un lecteur francophone lit de travers, surtout s’il a un peu de droit. Il y reconnaît « la mutation », et en droit des biens une mutation est un transfert de propriété : on acquitte des droits de mutation quand une maison change de mains. Rien de tel ici. Sous les anciennes lois minières allemandes, die Mutung était la demande par laquelle celui qui avait trouvé un gisement réclamait à l’administration des mines l’octroi d’un droit d’exploiter. On disait Mutung einlegen, déposer une telle demande. Aucun bien ne passait d’une main à l’autre : le droit n’existait pas encore, et c’est la demande qui le faisait naître. La loi fédérale actuelle a remplacé cette procédure par die Erlaubnis pour la recherche et die Bewilligung pour l’exploitation, mais Mutung survit dans les archives, dans les vieux registres et dans les titres anciens qui restent valables. Qui y lit « mutation » croit voir une vente là où il n’y a qu’une première revendication, adressée à l’autorité par quelqu’un qui venait de trouver quelque chose.