C2 · 42 Wörter
Droit constitutionnel
Droit fondamental, séparation des pouvoirs, norme de contrôle — le droit qui lie les lois.
La trente-neuvième entrée est l’immunità parlamentare, et le mot unique de l’intitulé recouvre, pour un lecteur français, deux protections que notre vocabulaire tient séparées. La première s’appelle « l’irresponsabilité » : le parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Elle vise l’acte et non la personne, et elle ne se lève pas. La seconde s’appelle « l’inviolabilité » : elle le protège contre l’arrestation et les mesures privatives de liberté pour des faits étrangers à sa fonction, elle ne couvre rien de ce qu’il a dit, et elle peut être levée. La phrase de cette page, protegge il voto e non la persona, décrit donc la première seulement. Deux conséquences en lecture. « L’irresponsabilité » n’a ici aucun rapport avec le reproche de tous les jours, celui qu’on adresse à un conducteur imprudent : c’est un terme technique qui dit qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée. Et rendre immunità par « immunité » sans dire laquelle laisse le lecteur dans le flou que notre droit a voulu dissiper.
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